TA06 · 5ème Chambre — 17 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 6 janvier, 22 avril et 7 octobre 2021, Mme C B, représentée par Me Roméo, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2020 par lequel le maire de Vallauris Golfe-Juan a délivré à M. D un permis de construire une maison individuelle aves piscine sur la parcelle cadastrée section AW n°187 située chemin des Clos, ensemble la décision portant refus de son recours gracieux daté du 8 septembre 2020 née du silence gardé par le maire de la commune sur ce recours ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Vallauris Golfe-Juan la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - elle justifie d'un intérêt à agir contre l'arrêté attaqué ;  
 - le permis de construire litigieux méconnait les dispositions de l'article UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune compte tenu du caractère inadapté et dangereux de la voie d'accès au terrain d'assiette du projet autorisé ; 
 - il a été délivré sur la base d'une notice descriptive du projet qui révèle plusieurs incohérences en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; 
 - il a été délivré sur la base d'un dossier incomplet en l'absence d'étude géotechnique pourtant indispensable compte tenu du fait que le terrain d'assiette du projet est exposé à un risque de mouvements de terrain ; 
 - il méconnait les dispositions de l'article UB 13 du règlement du plan local d'urbanisme relatif au traitement des espaces libres et des plantations ; 
 - le projet litigieux est exposé à un risque fort d'inondation au regard du plan de zonage annexé au plan local d'urbanisme de la commune ;  
 - le notice descriptive du projet et le panneau d'affichage du permis de construire ne précisent pas les hauteurs de la construction litigieuse ; 
 - contrairement à ce qui ressort des pièces de la demande de permis de construire, le pétitionnaire ne dispose d'aucun droit de propriété exclusif sur le chemin des Clos, unique voie d'accès au projet autorisé.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2021, la commune de Vallauris Golfe-Juan conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 2 août et 2 décembre 2021, M. A D, représenté par Me Gadd, conclut à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire, à son rejet au fond et, en tout état de cause, à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la requérante au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que :  
 - la requête est irrecevable faute pour la requérante de justifier de son intérêt à agir ; 
 - les moyens de légalité externe invoqués par la requérante dans ses mémoires complémentaires des 22 avril et 7 octobre 2021 sont irrecevables dans la mesure où ils ont été invoqués plus de deux mois après le dépôt de la requête introductive d'instance laquelle ne contenait qu'un moyen de légalité interne alors, qu'en tout état de cause, ces moyens sont infondés ; 
 - les autres moyens de la requête sont infondés. 
 Par une ordonnance du 9 décembre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 janvier 2022 à 12 heures. 
 Par un courrier du 8 septembre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité du moyen nouveau présenté dans le mémoire du 7 octobre 2020 selon lequel le projet litigieux ne prévoit aucune plantation sur l'aire de stationnement prévue en méconnaissance des dispositions de l'article UB 13 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune, compte tenu de la cristallisation des moyens intervenue en application du premier alinéa de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme. 
 Mme B a produit ses observations en réponse à ce moyen d'ordre public par un mémoire enregistré le 12 septembre 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier ;   
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 26 septembre 2023 :  
 - le rapport de M. Holzer,  
 - les conclusions de Mme Moutry, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Roméo, représentant Mme B, 
 - et les observations de Me Gadd, représentant M. D.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 15 juillet 2020, le maire de Vallauris Golfe-Juan a délivré à                             M. D un permis de construire une maison individuelle avec piscine sur la parcelle cadastrée section AW n°187, située chemin des Clos. Par un courrier daté du 8 septembre 2020, réceptionné le 10 septembre suivant par les services communaux et dont le maire a expressément accusé réception le 26 octobre 2020, Mme B, propriétaire des parcelles cadastrées section AW n°s 188 et 189, a formé un recours gracieux contre cet arrêté du 15 juillet 2020. Ce recours est toutefois resté sans réponse de la part du maire de la commune. Par sa requête, M. B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler cet arrêté du 15 juillet 2020, ensemble la décision portant refus de son recours gracieux née du silence gardé par le maire de la commune sur ce recours.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens tirés des insuffisances du dossier de demande de permis de construire : 
 2. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 Quant à la notice descriptive du projet : 
 3. Aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / () 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : / b) L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; / c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; / () e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ; / f) L'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement. ". 
 4. En premier lieu, si comme le soutient la requérante la notice descriptive annexée au dossier de la demande de permis de construire indique que le projet litigieux porte sur la réalisation d'une " petite villa individuelle avec son garage ", cette même notice précise ensuite qu'à " la demande du client, il n'a pas été prévu de garage ". De même, il ne ressort ni du plan de masse, coté PCMI2, ni d'aucun autre document composant le dossier de la demande de permis de construire, que le projet litigieux prévoyait la réalisation d'un garage. Dans ces conditions, la simple erreur consistant à mentionner la présence d'un garage dans la description du projet n'a pas été de nature à fausser l'appréciation du service instructeur sur la réalité du projet et est ainsi sans incidence sur la légalité du permis de construire attaqué. 
 5. En deuxième lieu, si la requérante soutient que la notice descriptive révèle une incertitude quant à la replantation ou, le cas échéant, au remplacement des douze agrumes arrachés, il ressort toutefois expressément de cette notice que dans le cas où ces arbres fruitiers ne pourraient pas être replantés, " une végétalisation compensatoire est prévue " avec la plantation de " 12 nouveaux agrumes () ". Dès lors, contrairement à ce que soutient la requérante, une telle alternative quant à la replantation ou au remplacement des douze agrumes arrachés ne révèle aucune incertitude qui aurait été de nature à fausser l'appréciation portée par le service instructeur sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 6. En troisième lieu, il ressort du dossier de la demande de permis de construire que la notice descriptive mentionne que " l'accès au terrain se fait via un chemin privé () carrossable bétonné qui dessert huit autres propriétés ". En outre, cette même notice précise, d'une part, que le projet ne prévoit pas de clôturer le terrain ni d'installer un portail et, d'autre part, qu'une " zone de parking est aménagée pour deux véhicules avec sa zone de retournement ", lesquelles sont matérialisées sur le plan de masse, coté PCMI2. Enfin, contrairement à ce que soutient la requérante, la notice prévue par les dispositions précitées de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme n'a pas vocation à décrire l'organisation et l'aménagement des accès au terrain pour les véhicules de chantier qui seraient amenés à circuler lors de la phase de réalisation des travaux autorisés par le permis de construire attaqué. 
 7.  Il résulte alors de tout ce qui précède que le moyen tiré des incohérences et insuffisances du dossier de la demande de permis de construire au regard des dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme doit être écarté dans ses différentes branches, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le pétitionnaire, tirée de l'irrecevabilité de ce moyen.  
 Quant à l'étude géotechnique : 
 8. Aux termes de l'article 6.2 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme de la commune, relatif au risque de mouvements de terrain : " Une cartographie des risques de mouvements de sol figure à la pièce n° 6.3 du dossier approuvé. Cette cartographie mentionne le degré d'exposition au risque, la nature du risque (glissement, effondrement, ) et le niveau de risque. ". Le document graphique mentionné par ces dispositions distingue ainsi les zones présentant une faible aptitude aux fondations dans lesquelles une étude géotechnique est indispensable, des zones présentant une aptitude faible à moyenne ne nécessitant une étude géotechnique exclusivement pour les projets collectifs.   
 9. En l'espèce, si la requérante soutient, d'une part, que le permis de construire litigieux a été délivré sur la base d'un dossier incomplet en l'absence d'étude géotechnique pourtant indispensable compte tenu du fait que le terrain d'assiette du projet est exposé à un risque de mouvements de terrain, il ne ressort toutefois pas de l'examen du document graphique mentionné au point précédent que le terrain d'assiette du projet de construction se situe en zone sensible présentant une faible aptitude aux fondations rendant la réalisation d'une étude géotechnique indispensable. D'autre part, si l'article 4 de l'arrêté attaqué prévoit une prescription relative aux risques naturels aux termes de laquelle le maire de la commune recommande " la réalisation d'une étude géotechnique " eu égard à l'aléa faible de retrait-gonflement des argiles, la requérante ne peut toutefois utilement s'en prévaloir pour démontrer le caractère indispensable d'une telle étude géotechnique compte tenu de la rédaction non-impérative de cette prescription. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'absence d'étude géotechnique ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen relatif au traitement des espaces libres et des plantations : 
 10. Aux termes de l'article UB 13 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune : " () Les arbres fruitiers caractéristiques du patrimoine agreste (agrumes, oliviers, plaqueminiers, etc.) ne pourront être arrachés qu'à la condition impérative d'être un obstacle majeur à la construction projetée. Dans un tel cas, chaque arbre arraché devra être transplanté ou remplacé par un arbre de même essence et de force 18/20 minimum () ". En outre, ces mêmes dispositions prévoient que : " () Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'au moins un arbre de plus de 1,50 m de haut destiné à devenir un arbre de haute futaie pour 2 places de stationnement. / () ".  
 11. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le projet prévoit l'arrachage de douze agrumes sur les trente-quatre existants et présents sur le terrain d'assiette du projet. D'une part, alors que la requérante se borne à soutenir que l'arrachage de ces douze arbres n'est pas nécessaire pour la réalisation du projet, sans apporter aucun élément à l'appui d'une telle allégation, il ressort des pièces du dossier et plus particulièrement du plan de masse annexé au dossier de la demande de permis de construire que le déracinement de ces arbres fruitiers est impératif pour permettre la réalisation du projet dès lors que onze de ces arbres fruitiers se trouvent sur ou en limite de l'emprise de la construction projetée et que le douzième de ces arbres se situe, quant à lui, sur l'emprise du futur bassin de récupération des eaux pluviales. D'autre part, il résulte de ce qui a été au point 5 de ce jugement, que dans le cas où ces douze arbres fruitiers ne pourraient pas être replantés, le projet prévoit une végétalisation compensatoire avec, le cas échéant, la plantation de douze nouveaux agrumes dans la configuration telle qu'elle apparait sur le plan de masse, conformément à ce que prévoient les dispositions précitées de l'article UB 13 du règlement du plan local d'urbanisme. 
 12. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code, lorsque la juridiction est saisie d'une requête relative à une décision d'occupation ou d'utilisation du sol régie par le présent code, ou d'une demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une telle décision, les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense. Cette communication s'effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 611-3 du code de justice administrative. / () ". Il résulte de ces dispositions que la cristallisation des moyens qu'elles prévoient intervient à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense produit dans l'instance par l'un quelconque des défendeurs. 
 13. En l'espèce, le moyen tiré de ce que le projet litigieux ne prévoit aucune plantation sur l'aire de stationnement prévue en méconnaissance des dispositions précitées de l'article UB 13 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune a été invoqué pour la première fois par la requérante dans son mémoire enregistré par le greffe du tribunal le 7 octobre 2021, soit plus de deux mois après la communication faite le 26 juillet 2021 du mémoire en défense de la commune de Vallauris Golfe-Juan. Dans ces conditions, ce moyen nouveau ne peut qu'être écarté comme irrecevable en application des dispositions précitées de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que le projet, qui ne procède à la création que de 2 places de stationnement, prévoit l'implantation de trois arbres de grandes tiges. 
 14. Il résulte de ce qui précède que les moyens tirés de la méconnaissance de l'article UB 13 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune doivent être écartés. 
 En ce qui concerne le moyen relatif à l'absence d'indication des hauteurs de la construction : 
 15. D'une part, dans la mesure où la régularité de l'affichage d'un permis de construire sur le terrain d'assiette du projet n'a d'incidence que sur l'opposabilité du délai de recours contentieux à l'égard de ce permis, la requérante ne peut utilement se prévaloir, pour contester la légalité du permis litigieux, de l'irrégularité de son affichage.  
 16. D'autre part, contrairement à ce que soutient la requérante, les dispositions précitées de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme n'imposent pas à la notice mentionnée par ces dispositions de préciser la hauteur des constructions projetées. En tout état de cause, les plans de coupes, cotés PCMI3, annexés au dossier de la demande de permis de construire mentionnent les hauteurs de la construction projetée de telle sorte qu'en prenant ainsi en compte ces indications et eu égard au caractère déclaratif de la demande de permis de construire, le service instructeur a été en mesure d'appréhender la hauteur de la construction projetée.  
 17. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'absence d'indication des hauteurs de la construction projetée tant par le panneau d'affichage du permis de construire litigieux que par la notice descriptive du projet doit être écarté. 
 En ce qui concerne les moyens relatifs à l'accès au projet : 
 18. Aux termes de l'article UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune : " Dans tous les secteurs : / Les caractéristiques des accès et des voies privées doivent être adaptées à l'opération et satisfaire à la fois aux exigences : / - de sécurité, / - de défense contre l'incendie, / - de ramassage des ordures ménagères. / Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie, publique ou privée. / () ". 
 19. En l'espèce, la requérante soutient, d'une part, que contrairement à ce qui est indiqué dans le dossier de la demande de permis de construire, le pétitionnaire n'est pas le propriétaire exclusif de la voie d'accès au projet à savoir la voie privée dite du chemin des Clos. D'autre part, elle soutient que, de par sa configuration particulièrement étroite, cette voie d'accès ne répond pas aux exigences, notamment de sécurité, imposées par les dispositions précitées de l'article UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune.  
 20. En premier lieu, un permis de construire, qui est délivré sous réserve des droits des tiers, a pour seul objet d'assurer la conformité des travaux qu'il autorise avec la réglementation d'urbanisme. Dès lors, si l'administration et le juge administratif doivent s'assurer de l'existence d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne leur appartient de vérifier ni la validité de cette servitude ni l'existence d'un titre permettant l'utilisation de la voie qu'elle dessert, si elle est privée, dès lors que celle-ci est ouverte à la circulation publique.  
 21. En l'espèce, il est constant que le chemin des Clos est une voie privée ouverte à la circulation publique et que le pétitionnaire est en droit d'utiliser un tel accès, ce que reconnait d'ailleurs expressément la requérante dans ses écritures. Ainsi, la circonstance que le dossier de la demande de permis de construire ait présenté cette voie d'accès comme appartenant exclusivement au pétitionnaire est, en l'espèce, sans incidence sur la conformité du permis de construire litigieux aux dispositions précitées de l'article UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors qu'il appartenait seulement au service instructeur d'apprécier si le projet litigieux bénéficiait d'une voie d'accès dans les conditions fixées par ces dispositions et indépendamment du droits des tiers.  
 22. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le chemin des Clos est une voie carrossable et peu fréquentée dans la mesure où elle dessert uniquement les propriétés situées le long de ce chemin, que la notice descriptive comptabilise au nombre de huit. En outre, si la configuration de cette voie en impasse ne permet pas aux véhicules qui l'empruntent d'effectuer un demi-tour, il ressort toutefois des pièces du dossier que le projet litigieux prévoit une aire de retournement accessible à tous les véhicules dans la mesure où, comme cela a été mentionné au point 6 de ce jugement, le projet ne prévoit aucune clôture. Enfin, la circonstance, à la supposer d'ailleurs établie, que les véhicules de chantier ne pourront pas emprunter un tel accès, concerne les modalités de mise en œuvre du permis de construire et est, dès lors, sans incidence sur sa légalité. En tout état de cause, il n'est pas établi par les simples allégations de la requérante que la largeur de la voie d'accès laquelle dessert déjà d'autres habitations dont celle de la requérante, ne permettrait ni à ces véhicules, ni à des véhicules d'incendie et de secours et de ramassage des ordures ménagères, de gabarit similaire, d'accéder au terrain d'assiette du projet. 
 23. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que la voie d'accès au terrain d'assiette du projet litigieux serait inadaptée à la faible ampleur de l'opération projetée qui ne porte que sur la réalisation d'une maison individuelle, ni qu'une telle voie ne satisfait pas aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie et de ramassage des ordures ménagères imposées par les dispositions de l'article UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme.  
 24. Il résulte alors de tout ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune doit être écarté dans ses différentes branches. 
 En ce qui concerne le moyen relatif au risque d'inondation : 
 25. Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". 
 26. Il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s'ils se réalisent. Lorsqu'un projet de construction est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, le permis de construire ne peut être refusé que si l'autorité compétente estime, sous le contrôle du juge, qu'il n'est pas légalement possible, au vu du dossier et de l'instruction de la demande de permis, d'accorder le permis en l'assortissant de prescriptions spéciales qui, sans apporter au projet de modification substantielle nécessitant la présentation d'une nouvelle demande, permettraient d'assurer la conformité de la construction aux dispositions législatives et réglementaires dont l'administration est chargée d'assurer le respect.  
 27. En l'espèce, la requérante soutient que le projet litigieux est exposé à un risque d'inondation qui s'oppose à la délivrance du permis de construire litigieux dès lors que le terrain d'assiette de ce projet est implanté, au regard du plan de zonage annexé au règlement du plan local d'urbanisme de la commune, dans des zones exposées à des risques fort et modéré d'inondation et que le déracinement des douze agrumes implantés sur le terrain d'assiette ainsi que la présence du bassin de récupération des eaux pluviales dont l'exécutoire doit se faire dans le ruisseau situé en aval de la construction projetée sont de nature à aggraver l'intensité d'un tel risque.  
 28. D'une part, s'il ressort des pièces du dossier que le projet de construction est concerné par un plan de prévention des risques inondation (PPRI) approuvé le 18 juin 2021 et modifié le 7 juillet 2023, l'emprise de la construction projetée est néanmoins implantée en dehors de toute zone inondable tel que cela ressort de l'avis du 7 avril 2020 de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Alpes-Maritimes laquelle a émis un avis favorable au projet. 
 29. D'autre part et, en tout état de cause, il ne ressort ni des pièces du dossier, ni des simples allégations de la requérante, que les équipements et la technique destinés à la récupération des eaux pluviales seraient insuffisants et ne permettraient pas d'éviter que la construction litigieuse aggrave le risque d'inondation. D'autre part, la requérante ne peut utilement soutenir que le déracinement prévu des douze agrumes implantés sur le terrain d'assiette est de nature à aggraver l'intensité d'un tel risque dès lors qu'il résulte de ce qui a été dit précédemment que ces arbres sont amenés à être replantés ou remplacés. Enfin, la circonstance alléguée par la requérante, au demeurant attestée par aucune pièce du dossier, selon laquelle sa propriété a été inondée en sous-sol lors d'un épisode pluvieux intense au cours de l'année 2015, ne suffit pas à permettre de regarder le terrain d'assiette du projet comme soumis à un risque d'inondation s'opposant à la délivrance du permis de construire attaqué dès lors qu'elle ne concerne pas directement l'implantation du projet et ne permet donc pas de caractériser quelle aurait été l'ampleur d'un tel épisode pluvieux sur le terrain d'assiette litigieux. 
 30.  Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que le projet est exposé à un risque d'inondation qui s'opposait à la délivrance du permis de construire litigieux doit être écarté. 
 31. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par la requérante tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 juillet 2020 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles tendant à l'annulation de la décision résultant du silence gardé par le maire de Vallauris Golfe-Juan sur le recours gracieux de la requérante daté du 8 septembre 2020, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le pétitionnaire.  
 Sur les frais liés au litige : 
 32. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Vallauris Golfe-Juan qui n'est pas la partie perdante dans cette instance, la somme que la requérante demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Par ailleurs, il n'y a pas non plus lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la requérante la somme demandée par la commune de Vallauris Golfe-Juan au titre de ces mêmes frais dès lors qu'elle n'est pas représentée par un avocat et ne justifie pas de frais particuliers de procédure.  
 33. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la requérante la somme de 1 500 euros à verser à M. D au titre des frais exposés par ce dernier et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.   
 Article 2 : Mme B versera une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros à M. D en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Vallauris Golfe-Juan en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B, à M. A D et à la commune de Vallauris Golfe-Juan.  
 Délibéré après l'audience du 26 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Pascal, président, 
 M. Holzer, conseiller, 
 Mme Duroux, conseillère, 
 assistés de Mme Ravera, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2023.  
 Le rapporteur, 
 signé 
 M. HOLZER 
 Le président, 
 signé 
 F. PASCAL 
 La greffière, 
 signé 
 C. RAVERA 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
     Pour expédition conforme, 
        Pour le greffier en chef, 
   Ou par délégation la greffière, 
 N°2100030