l'association, avaient, en portant cette fausse indication sur la brochure diffusée, causé un préjudice à celle-ci, a retenu qu'il n'était pas établi que la marque, telle que déposée, avait été utilisée illicitement

ET LA SOCIETE PYL ONT FAIT ASSIGNER LA SOCIETE BIO-ESTHETIQUE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN CONTREFACON OU IMITATION ILLICITE ET FRAUDULEUSE DE CETTE MARQUE DEPOSEE ET EN CONCURRENCE DELOYALE

BONNETERIE D'ARMOR ; - Dire et juger qu'à tout le moins il se sont rendus coupables d'imitation illicite de la marque " ARMOR LUX PLUS QU'UNE MODE, UN MODE DE VIE " appartenant à la S.A.

Kouros" des activités différentes, a privé sa décision de base légale" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Christophe Y... a été poursuivi pour contrefaçon ou imitation

constituées, l'une par un graphisme, la seconde par le terme Pantashop, dépôts renouvelés le 17 août 1982 et enregistrés, respectivement, sous les numéros 1 218 625 et 1 218 624 et a assigné en contrefaçon, imitation

pour des produits identiques ou similaires, dès lors que, indépendamment de toute fraude, il a pris soin d'y ajouter un élément distinctif ; que l'arrêt ne pouvait donc prononcer la contrefaçon ou l'imitation

société Inceoglu) ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la dénomination Newtaxim constituait la contrefaçon de la marque, alors, selon le pourvoi, que l'imitation

figurative ; qu'en ne recherchant pas en présence d'une marque simple et d'une marque complexe quel était l'élément essentiel pour se prononcer valablement au regard d'une action en contrefaçon et non en imitation

demande de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a reconnu la validité de la marque "cuvée X...", et, pour le surplus, sollicite la condamnation de la société Rhône verre décor pour contrefaçon ou imitation

concurrence déloyale la société Sir Rowland Hill ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société Sir Rowland Hill fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée coupable d'imitation

de ses propres constatations et, par suite, a violé l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, l'existence d'une contestation sérieuse sur le caractère prétendument illicite

pourvoi incident, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Colmar, 3 juillet 1991), que, le 29 octobre 1990, la cour d'appel de Colmar a décidé que la société Sir Rowland Hill avait imité

pourvoi incident, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Colmar, 3 juillet 1991), que le 29 octobre 1990, la cour d'appel de Colmar a décidé que la société Sir Rowland Hill avait imité

d'habillement féminin ainsi que la fabrication et la vente de ses vêtements et accessoires ; que la société Pierre X... a demandé la condamnation de la société Balmain-Vendôme pour contrefaçon ou imitation

des deux marques déposées par la société Piper Heidsieck , alors, selon le moyen : 1 / que la contrefaçon par imitation illicite d'une marque constituée par une nuance de couleur n'est caractérisée

des marques déposées par la société Piper Heidsieck, alors selon le moyen : 1 / que la contrefaçon par imitation illicite d'une marque constituée par une nuance de couleur n'est caractérisée que dans

registre du commerce le 11 juillet 1984, ayant pour objet la fabrication et la distribution de produits de parfumerie, de vêtements et articles en cuir et de Jean-Charles Z..., pour contrefaçon ou pour imitation

cour d'appel a donc violé l'article 563 du nouveau Code de procédure civile) ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a décidé que le nom commercial Big Boss ne constituait ni la contrefaçon ni l'imitation