Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 9 juillet 1992), que M. et Mme X.

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 24 novembre 1994 qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 50 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris

à l'encontre de la société anonyme Riviera golf club (la SA) sur les droits réels constitués par un bail emphytéotique et un bail à construction consentis par la SCI Riviera golg club (la SCI) à la SA

en date du 14 octobre 2017 et à effet du 15 octobre 2017, la société anonyme d'HLM Vilogia (ci-après désignée la société Vilogia) a donné à bail à Mme [F] [O] un immeuble à usage d'habitation situé [Adresse

", qu'en affirmant que si la demande adressée par les locataires avait reçu l'accord de principe du bailleur, cet accord était subordonné à un accord sur le prix du bail à renouveler au 1er avril 1994,

à bail par la société We Work.

vétuste et délabré, donné à bail, lorsque le montant du loyer a été fixé à une somme modique pour tenir compte de la vétusté dudit immeuble ; qu'en l'espèce, Mme Z... faisait valoir, dans ses écritures

un prix convenu, et condamné la société DBAF à payer le complément du dépôt de garantie ainsi que les loyers courus au 31 décembre 1984, date à laquelle cette société avait restitué les lieux après avoir

, de la sous-location des immeubles pris en crédit-bail ou dont la jouissance a été conférée à titre temporaire par l'État, une collectivité territoriale ou un de leurs établissements publics et des plus-values

Il résulte des dispositions du 1 de l'article 92 du code général des impôts, que les revenus tirés de la sous-location nue d'un immeuble pris en crédit-bail sont imposables dans la catégorie des bénéfices

, de la sous-location des immeubles pris en crédit-bail ou dont la jouissance a été conférée à titre temporaire par l'Etat, une collectivité territoriale ou un de leurs établissements publics et des plus-values

à construction la société Galotam, devenue propriétaire par accession, devra rembourser à la société Pyramides Bail le prix de la construction de l'immeuble, alors, selon le moyen, "d'une part, que les

, selon un bail commercial renouvelable ; que la société Z... ayant été, en février 1984, mise en liquidation des biens avec M.

Pour autant cet immeuble n'est, près de trois ans après la résiliation du contrat de crédit-bail, ni reloué ni vendu et représente en l'état une charge financière » ; qu'en retenant que pour fixer l'indemnité

L’entrée de cet immeuble dans le patrimoine de la société civile immobilière BP IMMO consécutive à la levée d’option de crédit-bail s’est traduite par un changement de nature de l’activité exercée, la

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 3.

appel, elle a demandé la condamnation in solidum de la société Pink invest, devenue, aux termes d'un jugement du 7 juin 2016, adjudicataire de l'immeuble donné à bail, à réaliser les travaux ; Sur le

les indemnités d'occupation et celle de 885 000 euros au titre de la perte de valeur vénale de l'immeuble objet du crédit-bail ; Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches : Attendu