CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 octobre 2023 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 972 F-D

X... qui se prévalait au soutien de celle-ci des immixtions fautives des services municipaux et des décisions de la mairie dans le choix et la conduite des opérations de la société Immobilière de la Ville

second jugement, délibéré le 30 novembre 2006 et notifié le 19   janvier   2007, la chambre régionale des comptes, statuant provisoirement, condamna la requérante à une amende de 100 EUR pour immixtion

de direction, des fonctions d'administrateurs de sa filiale n'était pas discutée et que l'immixtion de la société mère dans la direction de cette dernière était caractérisée par l'existence d'une convention

X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 7 mars 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de favoritisme et recels de, immixtion

de direction, des fonctions d'administrateurs de sa filiale n'était pas discutée et que l'immixtion de la société mère dans la direction de cette dernière était caractérisée par l'existence d'une convention

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M.

de direction, des fonctions d'administrateurs de sa filiale n'était pas discutée et que l'immixtion de la société mère dans la direction de cette dernière était caractérisée par l'existence d'une convention

complicité, a condamné, le premier, à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, la seconde, à 1 an d'emprisonnement avec sursis, et chacun à une amende de 50 000 francs et 5 ans d'interdiction d'exercer une fonction

[O] [E] « a indiqué à la cour (…) que [Mme [Y] [P]] en avait été destinataire, comme de tous les PPSPS pour validation », pour déduire d'une telle validation l'immixtion de la prévenue dans les pouvoirs

dommages-intérêts ; Attendu que, par homologation du rapport d'expertise judiciaire, l'arrêt après avoir relevé de multiples malfaçons, retient que celles-ci rendent l'instrument impropre à un fonctionnement

révèlent un contexte compatible avec un tel fonctionnement atypique.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM.

X..., se plaignant du mauvais fonctionnement de l'installation, a assigné en réparation la société Climastel, qui a reconventionnellement réclamé le paiement du coût de ses travaux et des dommages-intérêts

les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion

les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion

situation de co-emploi, que conformément à la conception jurisprudentielle restrictive du co-emploi, une unité de direction ou des flux financiers croisés ne caractérisent pas de co-emploi, qu'il faut une immixtion

[D] qu'il décrivait un principe de fonctionnement par mise à disposition de main d'oeuvre et de fournitures, quand ce courrier ne mentionnait en réalité aucune mise à disposition et se bornait

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2017 Rejet Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1507 F-D Pourvoi n° P 16-16.015

les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion