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au titre de l'année 1983, pour lequel il n'avait reçu aucun avis d'imposition, il ne pouvait être tenu pour redevable de la majoration de 10 % pour paiement tardif, appliquée au montant total de cet impôt

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D'une part, selon le premier alinéa de l'article 1658 du code des impôts : " Les impôts directs et les taxes y assimilées sont recouvrés en vertu de rôles rendus exécutoires par arrêté du préfet ou d'avis

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En outre, aux termes de l'article 1128 du code des impôts : " Les impôts directs et taxes assimilées sont recouvrés en vertu, soit de rôles rendus exécutoires par arrêté du président du gouvernement de

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Créances fiscales Conformément à l'article 1756 du Code Général des Impôts, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le

métallique du Nord ; " alors, d'une part, que, selon les dispositions de l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales, les poursuites tendant à l'application de sanctions pénales en matière d'impôts

alors applicables, celle-ci a fait l'objet de redressements au titre de l'impôt sur les sociétés et de l'imposition forfaitaire annuelle se rapportant aux exercices clos en 1985, 1986, 1987 et 1988 ;

En exécution d'extraits des rôles des impôts sur le revenu, de la contribution sociale, de la taxe d'habitation et de la taxe foncière ainsi que d'un extrait de la matrice de la contribution foncière,

Les impôts directs, produits et taxes assimilés, visés par le présent code, sont exigibles trente jours après la date de la mise en recouvrement du rôle. / 2.

Créances fiscales Conformément à l'article 1756 du Code Général des Impôts, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le

tel qu'il est prévu à l'article L. 199", c'est-à-dire devant le tribunal administratif et, en appel, devant la cour administrative d'appel, lorsque la contestation porte sur le recouvrement d'impôts directs

, les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit des rôles rendus exécutoires par arrêté du directeur général des finances publiques ou du préfet, soit des avis de mise en recouvrement