étaient sans incidence sur la situation de fait habituelle, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la nature même de l'activité de l'entreprise peut impliquer

fabriqués par la SA Spot Imprimerie ; qu'au demeurant, Pierre X... n'a jamais pu établir que ces travaux, réceptionnés par EMS pour le compte d'une quelconque des trois sociétés susvisées, aient été

Mme O... ait assisté son mari dans son activité commerciale en tenant elle-même le stand de vente certains soirs de concert » et que les emails de nature professionnelle établissaient « une réelle implication

N..., susceptibles de l'impliquer dans les faits. 4. Placé en garde à vue dans le cadre de l'enquête, M. N... a contesté toute implication.

branches réunies : Attendu selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Evreux, 16 février 1996) que la société Cera, créée le 30 décembre 1986, pour réaliser des soudures de circuits imprimés

par le salarié de l'unique poste de reclassement proposé n'implique pas, à lui seul, le respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; que dans ses conclusions d'appel M.

conclu avec la société Les Mutuelles unies prévoyait expressément son détachement au sein de la filiale la SARL CERP ; que le détachement d'un salarié revêt, par nature, un caractère provisoire et implique

responsable qui a spontanément indemnisé les victimes d'un accident de la circulation en vertu de son obligation légale et en dehors même de toute condamnation in solidum avec d'autres conducteurs impliqués

K... a été maintenu en rétention administrative au-delà de ce délai ; qu'en affirmant que l'absence de décision de ce magistrat ne saurait être assimilée à une décision implicite de rejet de la requête

Y... détenait des imprimés de frais de déplacement vierges et que s'il avait fait un faux, il avait tout loisir de choisir une destination moins éloignée que Buc dans les Yvelines ; 1 "alors que les

septembre 1999) a rejeté son recours ; Attendu que la société Smurfit Lembacel fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon les moyens : 1 / que, hors les cas de reconnaissance implicite

violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en ne recherchant pas, comme il lui était demandé, si cette société n'avait pas nécessairement la qualité de partie à l'arbitrage par son implication

entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident de la circulation survenu le 6 novembre 1996 ; " aux motifs propres qu'en l'absence de faute des parties civiles et en raison de l'implication

C... et que ce différend était "de nature personnel sans implication pour l'étude" ; que l'arrêt a donc violé l'article 1382et en tout cas l'article 1383 du Code civil ; que l'arrêt n'a pas caractérisé

. ; qu'il est en conséquence établi que le prévenu, conscient de ce qu'il était impliqué dans un accident de la circulation, a poursuivi son chemin sans s'arrêter, tentant ainsi d'échapper à la responsabilité

nationale des caisses d'assurance maladie n'a été qu'évoqué, de sorte que son contenu est demeuré ignoré, le tribunal, qui s'est ainsi mépris sur la nature et la forme d'un avis implicite, a de nouveau

, l'objectif de protection élevée des auteurs auquel se réfère le considérant 9 de la directive implique que les conditions dans lesquelles un consentement implicite peut être admis doivent être définies

de première part, une personne n'ayant été ni partie ni représentée en première instance ne peut être appelée devant la cour d'appel par une partie qui y a intérêt que lorsque l'évolution du litige implique

grave qui lui était reprochée par son employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'un processus de licenciement pour faute grave implique

l'arrêt attaqué (Orléans, 16 mars 2000) d'avoir diminué le montant fixé par le jugement entrepris de sa créance de dommages-intérêts à l'égard du redressement judiciaire de son employeur, la société Imprimerie