à sa destination ; qu'en énonçant que la garantie légale des constructeurs pouvait être invoquée par M. et Mme X..., au motif que "le fléchissement important du plancher le rend impropre à sa destination

à sa destination.

à sa destination avant l'expiration de ce délai ; que, pour décider qu'à l'égard de M.

à contourner leur droit de préemption, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs tenant aux mobiles supposés des donateurs, impropres à faire disparaître leur animus donandi, a violé l'article

à sa destination ; que l'installateur d'un système de climatisation équipant un immeuble, destiné à permettre l'utilisation de celui-ci comme laboratoire de recherche, est responsable du dysfonctionnement

à contourner leur droit de préemption, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs tenant aux mobiles supposés des donateurs, impropres à faire disparaître leur animus donandi, a violé l'article

à contourner leur droit de préemption, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs tenant aux mobiles supposés des donateurs, impropres à faire disparaître leur animus donandi, a violé l'article

à contourner leur droit de préemption, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs tenant aux mobiles supposés des donateurs, impropres à faire disparaître leur animus donandi, a violé l'article

à contourner leur droit de préemption, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs tenant aux mobiles supposés des donateurs, impropres à faire disparaître leur animus donandi, a violé l'article

depuis lors en liquidation judiciaire, assurée auprès de la société Le Continent ; qu'après réception de l'ouvrage, ils ont invoqué la survenance de désordres et malfaçons et ont obtenu en référé la désignation

de destination au futur de l'immeuble en relation avec le vice d'insuffisance d'épaisseur des enduits, dans la mesure où il constate qu'au jour du rapport, déposé en 1988, soit plus de huit ans après

[EE] concluait en indiquant que les désordres constatés étaient de nature à rendre l'immeuble impropre à sa destination par : - les difficultés croissantes de fonctionnement des baies coulissantes

, que la société Infratest Burke (société Burke) a chargé la société Entretien téléphonique général (société ETG) d'installer un système téléphonique comprenant un autocommutateur "PABX Entreprise" destiné

à l'usage auquel il est destiné ; dans la négative, préciser si l'ouvrage pourrait avec certitude devenir impropre à sa destination dans le délai de la garantie décennale ; - Indiquer si les désordres

J... a certes conclu que l'ouvrage n'est pas impropre à sa destination mais également que « la fragilité de la structure porte atteinte à la solidité de l'ouvrage » ; qu'en retenant qu'il ressort du rapport

[V] et de la condamner à payer à ce dernier la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors « que les défauts qui rendent la chose vendue impropre à sa destination normale constituent les

vente ; Attendu que la société Synthèse Industrie reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, que les vices cachés se définissent comme un défaut rendant la chose impropre

à sa destination engageaient la responsabilité décennale de M.