que quatre coupons à l'intéressé à partir du mois de décembre 1983 jusqu'au 15 février 1984, mais affirmait qu'il n'avait pas l'obligation de faire plus ; que la cour d'appel, qui a statué sur l'imputabilité

, qu'une maladie professionnelle est présumée avoir été contractée chez le dernier employeur auprès duquel le salarié a été exposé au risque avant sa constatation médicale et que la présomption d'imputabilité

d'une rupture d'anévrisme sur le lieu du travail, il s'en déduit que la caisse ne rapporte pas la preuve que l'accident a eu une cause totalement étrangère au travail, de sorte que la présomption d'imputabilité

suffisamment de la procédure que les prévenus auraient eu l'intention de le brutaliser ; " alors que d'une part les demandeurs, dans leurs conclusions d'appel demeurées sans réponse, contestaient l'imputabilité

l'avoir condamnée à prendre en charge au titre des accidents du travail les conséquences de l'accident du 15 juillet 1993, alors, selon le moyen, que, d'une part, seules bénéficient de la présomption d'imputabilité

Linden Technology fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé la décision du premier juge alors, selon le moyen : 1 ) que le premier juge ayant en réalité fondé sa décision sur le défaut de preuve de l'imputabilité

pas que la rupture serait imputable à l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors que la charge de la preuve de l'imputabilité

société ETI ; 3 ) qu'une partie à une procédure d'expertise est fondée à réclamer l'extension de cette mesure à une autre partie, dès lors que l'expert s'est déjà prononcé sur l'éventualité de l'imputabilité

technique expressément sollicitée par l'employeur ; 2 / que lemployeur s'étant trouvé dans limpossibilité absolue de faire la preuve par un autre moyen quune expertise médicale technique de non-imputabilité

lui était inopposable ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que bénéficient d'une présomption d'imputabilité

lésions constatées après l'accident du travail au titre de la législation professionnelle, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la présomption d'imputabilité

La caisse fait grief à l'arrêt attaqué d'accueillir le recours de l'employeur, alors « que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail s'étend pendant

La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le

antérieurement à la prise en charge de la lésion au titre de la législation professionnelle ; qu'il appartenait donc à la cour d'appel, saisie d'une contestation sur ce point, de se prononcer sur l'imputabilité

au temps et au lieu de travail ; que la cause de cette lésion est indifférente ; qu'en l'espèce, il suffisait, pour retenir la matérialité d'un accident du travail et faire jouer la présomption d'imputabilité

, les conclusions du demandeur dans son dispositif, ni ses prétentions, ni ses moyens et arguments de fait et de droit, en second lieu, de n'avoir pas motivé sa décision, en ne statuant pas sur l'imputabilité

déclaration d'accident du travail souscrite par l'employeur ainsi que par un certificat médical et deux témoignages émanant de collègues de travail de la victime, ne pouvait écarter la présomption d'imputabilité

débouté de ses demandes en paiement de salaires, d'indemnités et de dommages-intérêts, alors, selon les moyens, d'une part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions du salarié relatives à l'imputabilité

certaine de ces faits au salarié ; que la société n'a en réalité eu une connaissance exacte et certaine de la réalité des faits et de leur imputabilité au salarié que dans le cadre de la présente instance

.; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la présomption d'imputabilité à un accident du travail du décès du salarié sur les lieux de son