I... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'imputabilité de la rupture à la société Cafpi et de paiement d'une indemnité à ce titre, alors : « 1°/ que la lettre de rupture du contrat de l'agent

troubles avait expiré lorsqu'il a, en 2012, saisi la commission de recours amiable de la CPAM du Var puis les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale afin de remettre en cause l'imputabilité

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale et du tableau précité; alors, d'autre part, que, pour bénéficier de la présomption d'imputabilité

que la législation relative à la prise en charge des accidents du travail est distincte de la législation relative à la prise en charge des maladies professionnelles, de sorte que le régime des imputabilités

comme gérant" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 459, alinéa 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale, dénaturation du moyen de défense présenté quant à l'imputabilité

continus donnés à la suite d'un accident de travail ; qu'en s'abstenant de rechercher si, en l'espèce, l'une de ces conditions était remplie, la Commission nationale technique, qui a cependant présumé l'imputabilité

au titre de la législation professionnelle, alors, selon le pourvoi, que l'employeur d'un salarié, victime d'un infarctus massif foudroyant aux temps et lieu du travail, détruit la présomption d'imputabilité

détruite que s'il est établi que l'affection est due uniquement à des prédispositions constitutionnelles ou à l'évolution spontanée d'un état pathologique antérieur; qu'en écartant la présomption d'imputabilité

doit être congédié ; qu'en jugeant, après avoir constaté la réalité de la mésentente, le licenciement de Mme Sylvie X... dépourvu de cause réelle et sérieuse au motif qu'un doute subsistait sur l'imputabilité

G..., qu'il résulte du procès-verbal de la séance du 18 novembre 2010 de la Commission de réforme du département de Paris qu'est établie l'imputabilité du décès de I...

est limitée à 200 000 francs par les conditions particulières de la police, tout dommage provoqué par un déversement d'eau imputable à l'assuré, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que cette imputabilité

une contestation ; qu'ainsi, Mme veuve A..., qui maintenait sa demande tendant à l'attribution d'une rente de conjoint survivant et avait produit une attestation du professeur Z..., opinant pour l'imputabilité

l'accident ; qu'il a été débouté de sa demande ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 22 février 1991) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la présomption d'imputabilité

Effectivement, en faisant droit à la demande d'expertise judiciaire réclamée par la société [...], le tribunal écartait, de fait, la présomption d'imputabilité au travail des arrêts et soins subséquents

l'expertise psychologique réalisée par Marie-Laure D... laissent à penser que la jeune A... a été victime d'agressions sexuelles dont la nature exacte n'a pu être déterminée ; que, par contre, l'imputabilité

d'appel (Montpellier, 25 septembre 1997) a rejeté son recours ; Attendu que la société GGP fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la présomption d'imputabilité

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Stéphane X... non coupable de faux et d'usage de faux au préjudice de la société Totem ; "aux motifs que l'imputabilité

fondamentales ; 2 ) que c'est à celui qui se prétend victime d'un accident du travail d'établir que la lésion qu'il présente est survenue par le fait ou à l'occasion du travail, la présomption d'imputabilité