de la veille et à l'avis d'inaptitude temporaire du 27 mai 2010 ; que si le Docteur F... allègue avoir recherché les possibilités de reclassement de la salariée avec le médecin du travail, il n'en justifie

pas avoir étudié suffisamment les solutions temporaires de reclassement, aucun texte légal ne faisant porter une telle obligation sur l'employeur ; que l'avis du médecin du Travail déclarant le salarié

réalisés par M.

a été licenciée le 27 juillet 2004 pour " inaptitude à son emploi au sein du site de Mougins " et pour avoir " refusé de se prononcer sur l'offre de reclassement sur un autre site " ; Sur le premier

à son emploi, cette indemnité lui est due lorsque le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement consécutive à l'inaptitude

pour inaptitude au poste de travail et refus de tout reclassement au sein de l'entreprise.

pas pour lieu d'affectation la direction régionale d'Amiens, précédent lieu de travail de Mme X..., respectant ainsi l'avis médical du médecin du travail, alors que postérieurement à l'avis d'inaptitude

de reclassement entraînant la requalification du licenciement pour inaptitude en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - constater qu'elle a parfaitement respecté ses obligations de reclassement

et partant son inaptitude, il affirme, sans le démontrer, que son employeur a manqué à son obligation de sécurité résultant en ne lui ayant pas fourni d'équipement de travail idoine ; qu'en conséquence

du Code du travail que l'employeur, même en cas de maladie non professionnelle, est tenu d'une obligation de reclassement du salarié déclaré inapte, au besoin en sollicitant à cette fin les propositions

Il résulte de la combination de ces textes qu'en l'absence de reclassement à la suite de l'avis d'inaptitude à son poste statutaire émis par le médecin du travail, l'agent est réformé, de sorte que la

reclassement de Mme D... ni à son licenciement pour inaptitude, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-4 et L. 1226-11 du code du travail ; 3°/ qu'en refusant de considérer comme une contestation

Constater l'absence de manquement de la société [1] à son obligation de reclassement dans le cadre du licenciement pour inaptitude de M. [L]'; .

à s'acquitter de son obligation de recherche de reclassement a entraîné pour le salarié un préjudice équivalent à la perte de salaire réclamé; qu'ainsi le conseil de prud'hommes, en déboutant le salarié

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que n'exécute pas loyalement son obligation de reclassement l&apos

reprise, et demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail pour manquement de l'employeur à son obligation de reclassement et à son obligation de reprendre le paiement du salaire un mois

son obligation de reclassement ; qu'en considérant qu'une « impossibilité manifeste de reclassement » de la salariée découlait de l'unique avis d'inaptitude du médecin du travail ainsi

Déclarée inapte en un seul examen en raison d'un danger immédiat, elle a été licenciée le 14 avril 2015 pour inaptitude d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement. 4.

physique du salarié sans mention de l'impossibilité de reclassement ; que la lettre de rupture du 13 novembre 2014 faisait état de l'inaptitude physique de la gérante relevée par le médecin du travail

son obligation de recherche de reclassement puisque de nombreux postes ont été proposés à Mme E... dans d'autres agences, l'avis d'inaptitude ayant exclu son retour à l'agence de Cestas, et qu'elle les