Y... en qualité de secrétaire médicale à temps partiel ; que l'exécution du contrat de travail à temps partiel a été poursuivi avec la SCP Le Brozec et Plantard ; que par lettre du 22 octobre 2003, l'employeur

Monsieur C... a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 9 décembre 2014 par lettre du 2 décembre précédent, puis licencié pour inaptitude physique par lettre recommandée

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour inaptitude physique est justifié et débouté le salarié de sa demande de condamnation de l'employeur

de la salariée a, au moins partiellement, pour origine l'accident du travail du 20 juin 2012 ; que toutefois, alors qu'après notification de l'état consolidé de la salariée, tous les arrêts de travail

[V] [Y], qui a débouché sur une agression physique extrêmement violente. Il expose qu'il a signalé ce harcèlement à deux de ses supérieurs hiérarchique bien avant l'agression physique.

La procédure de constatation de l'inaptitude s'est déroulée comme suit : le 18 mars 2016, la première visite médicale a conclu à une inaptitude au poste actuel mais à une aptitude à un autre poste de gardien

faites à la salariée l'ont été le 5 mai 2006, soit bien avant l'avis définitif d'inaptitude physique émis le 11 juillet 2006 ; qu'en se basant néanmoins sur ces seules offres de reclassement antérieures

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 février 2019 Cassation partielle Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 166 F-D Pourvoi n°

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que l'inaptitude de la salariée a, au moins partiellement, pour origine l'accident du travail du 20 juin 2012.

physique à l'origine de licenciement de Mme X... n'est pas d'origine professionnelle ; qu'aucun salarié ne peut être licencié pour inaptitude physique si cette inaptitude n'a pas été constatée par le

physique de la salariée et écarté celui fondé sur une faute grave de cette dernière, retient que la salariée, licenciée pour inaptitude à tout travaux dans l'entreprise, est fondée à se voir allouer un

physique à l'emploi (qu'elle implique un nouvel emploi moins qualifié, ou à temps partiel, ou moins qualifié et à temps partiel), que la règle posée est la même, sans aucune distinction : le maintien

physique du salarié le 12 octobre ; que, par lettre du 5 novembre 1988, M.

[S] conteste l'avis rendu par le professeur [O], l'estimant partial.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 4 mars 1998 en qualité de promoteur des ventes à temps partiel

constatée compte tenu des aptitudes physiques et mentales à l'exercice d'une activité.

Par décision en date du 19 novembre 2021, la CPAM du Bas-Rhin a fixé à 08 % le taux d’incapacité permanente partielle (ci-après IPP) de Monsieur [O] [Y] à la suite cet accident.

Puis, par un arrêté du 28 février suivant, il a prononcé sa radiation des cadres pour inaptitude physique. Mme B demande au tribunal d'annuler ces deux décisions. Sur le non-lieu : 2.