Le 15 décembre 1989, la requérante a introduit en qualité de tutrice de son époux, incapable majeur, une demande d'autorisation judiciaire devant le tribunal de Lisbonne

octobre 1975" et avait ordonné une expertise, aux motifs, notamment qu'il appartenait à l'intéressé, qui avait trouvé son action "pour cause d'erreur quant au prix" dans la succession de son père, incapable

F n'établissent pas ni même n'allèguent avoir la qualité d'avocat, la qualité de fille ou gendre ne lui conférant pas intérêt à agir contre une décision opposée à un ascendant majeur, dont il n'est par

nombreux rappels, de défaut de transmission de demandes de tutelles ayant pour effet de placer des patients pendant plusieurs mois sans protection, de négligences dans la gestion des dossiers des incapables

Ayant donc eu connaissance de ses difficultés psychiques, le Conseil Général aurait pu solliciter un extrait d'acte de naissance de Madame [G] pour vérifier si elle était incapable majeur avant d'introduire

, constitué un internement abusif et une séquestration arbitraire ; que si ces faits, à les supposer établis, peuvent relever de la violation des dispositions légales concernant la protection des incapables

. ; que Dominique X... ne pouvait ignorer la véritable mainmise opérée par la société CTR3 sur ces deux clients manifestement incapables au sens de la législation sur la protection des incapables majeurs

Incapable majeur placé sous tutelle, ayant pour tuteur l’Union Départementale des Associations Familiales du Bas-Rhin (UDAF), il est représenté devant la Cour par M e   N.

avoir fait preuve en l'espèce, Mme X... n'est pas fondée à demander le bénéfice des dispositions précitées en raison de la présence à son foyer, depuis 1975, de Mlle Y..., née le 16 janvier 1948, incapable

Que dans ce contexte, il sera permis de rappeler que la sécurité publique relève de la police administrative, que la protection d'un incapable majeur relève de la compétence exclusive du juge des tutelles

qu'elles ont été consignées dans le compte-rendu d'entretien avec le représentant de l'OFPRA que le requérant fait valoir qu'originaire de Mila, il a, fin 2021, affronté physiquement l'un de ses oncles, incapable

achetés par correspondance pour la plupart ; qu'il a encore admis dans son audition qu'elle n'était plus dans un état normal dans les derniers temps ; qu'il ressort de la procédure de protection des incapables

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Daniel LE BRAZ, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Christine LEMAIRE, Conseiller, magistrats délégués à la protection des majeurs

C... ne lui conférant pas un intérêt à agir contre une décision opposée à un descendant majeur, dont il n’est par ailleurs pas allégué qu’il serait incapable majeur. Ainsi, Mme D...

Philippe Z..., incapable majeur, demeurant au même lieu, en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1988 par la cour d'appel de Versailles (3ème chambre), au profit : 1°/ de M.

avoir subi de grief de ce chef, la cour d'appel a méconnu le principe susénoncé ; " 2) alors que l'appréciation de l'opportunité du placement d'une personne sous l'un des régimes de protection des incapables

de la victime ; qu'en l'espèce, Georges X..., né le 30 avril 1915, était âgé de 79 ans à 82 ans au moment des faits reprochés à la prévenue ; il ne faisait pas l'objet d'une mesure de protection d'incapable

attribuer le lot de plus faible valeur dont le bénéficiaire n'avait pas à verser de soulte, et à attribuer en nature après tirage au sort, à Monsieur Luc X... ou à Monsieur Guy X..., ce dernier étant incapable