invoqués aucune incapacité de travail personnel ni aucune incapacité permanente pour Mélodie, Donovan et Sulyvann X..., la cour d'appel qui n'avait pas à procéder à la recherche visée par la première

qui résultent des atteintes à la personne, ayant entraîné, soit la mort, soit une incapacité permanente, ou une incapacité temporaire de travail personnel égale ou supérieure à un mois.

NOUMEA CEDEX représentée par Me Valérie ROBERTSON AUTRES INTERVENANTS La Caisse de Compensation des Prestations Familiales des Accidents du Travail et de Prévoyance des Travailleurs de la Nouvelle-Calédonie

répondre que s’il a été répondu OUI à la troisième question)   : Le fait, tel que décrit à la troisième question, a-t-il été commis avec la circonstance que les coups ou blessures ont entraîné une incapacité

totale de travail personnel de M.

motifs ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Cyriaque X... a été poursuivi pour avoir frappé, à l'occasion de l'exécution d'un mandat d'amener, des fonctionnaires de police qui ont subi une incapacité

C..., âgé de 18 ans et lycéen au moment de l'accident, une incapacité totale de travail personnel de plus de trois mois ; que le tribunal a liquidé le préjudice corporel de la partie civile sur la base

incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois, aucune des parties ne discutant le fait qu'elle ne présente pas d'incapacité permanente ; que pour la dire irrecevable en son action

X..., poursuivi du chef de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel inférieure ou égale à trois mois à l'égard de M.

A-T-ELLE ETE COMMISE : "AVEC VIOLENCE, CES VIOLENCES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL D'UNE DUREE SUPERIEURE A 8 JOURS ?

entraîné une incapacité totale de travail personnel supérieure à 8 jours ; " aux motifs qu'il y a lieu, la victime justifiant d'une incapacité totale de travail personnel supérieure à 8 jours et cet élément

contradiction avec le dispositif ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir énoncé dans ses motifs que Jacques X... était poursuivi pour homicide et blessures involontaires n'ayant pas entraîné une incapacité

de travail du 20 au 23 décembre 2003 (l’incapacité de travail sera ensuite prolongée au 8 janvier 2004).

totale temporaire supérieure à 8 jours et avec arme sur Florian Y... ; "alors que l'incapacité totale de travail personnel pendant plus de 8 jours est un élément constitutif du délit prévu et réprimé

-déclaré coupable et condamné de ce chef- de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel n'excédant pas 8 jours, en l'espèce 5 jours, d'interruption totale de travail ; que cependant

totale de travail personnel d'une durée supérieure à huit jours ?"

produit sur une route à trois voies, entre l'automobile de Pascal Z... qui dépassait un camion conduit par Marc X... et celle d'Yves Y... qui arrivait en sens inverse ; que Pascal Z... a subi une incapacité

MARIE-HELENE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL D'UNE DUREE SUPERIEURE A HUIT JOURS ?

Michel - contre un arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 6 février 1986, qui, pour coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel

sens inverse et conduites, la première par Jean-Jacques X..., qui transportait une malade, décédée à la suite de cet accident, la seconde par Laurence Z..., victime de blessures ayant entraîné une incapacité