[R] alors que le taux global d'invalidité au sens du contrat résultait de la combinaison du taux d'incapacité fonctionnelle et du taux d'incapacité professionnelle de l'assuré, ce dernier taux ayant bien

taux d'incapacité permanente dont demeurait atteint son salarié, M.

permanente de 8 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un second accident survenu le 1er août 1986, une incapacité permanente de 4 % qui a été indemnisée par la caisse primaire d'assurance maladie sous

1987 une incapacité permanente de 4 % qui a été indemnisée par la caisse primaire d'assurance maladie sous la forme du versement d'un capital ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 3 mars 1989

X..., qui avait été victime de 1958 à 1983 de plusieurs accidents du travail et qui avait été atteint d'une maladie professionnelle ayant respectivement entraîné la fixation de taux d'incapacité permanente

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Maryvonne X..., demeurant Les Aulnaies, B.A., Appt. ..., en cassation d'une décision rendue le 25 mars 1997 par la Cour nationale de l'incapacité

Y... de sa demande d'indemnisation au titre de l'incapacité temporaire totale et de l'incapacité temporaire partielle, aux motifs qu'il ne fournit aucune justification de ses revenus de l'année 1987, son

Contestant le taux d'incapacité permanente partielle fixé par la caisse, la victime a saisi d'un recours une juridiction du contentieux de l'incapacité.

permanente totale depuis le jour de l'accident ; qu'en l'état de ces constatations médicales, il n'y a pas lieu d'opérer une distinction fictive entre une incapacité totale temporaire qui aurait subsisté

est tenu de réparer les conséquences dommageables qui en résultent et, en cas d'incapacité préexistante, de la seule aggravation imputable à l'accident ; que la cour d'appel ne pouvait, pour évaluer à

base légale ; "en ce que l arrêt attaqué a confirmé l ordonnance du juge d instruction portant renvoi de Michel X... devant le tribunal de police du chef de violences n ayant pas entraîné une incapacité

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 506 593,80 francs le préjudice subi par Madeleine Y..., en évaluant à 302 973,12 francs l'indemnisation due à la demanderesse au titre de son incapacité

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Erasteel, dont le siège est place Martenot, BP n° 1, 03600 Commentry, en cassation d'une décision rendue le 25 janvier 1996 par la Cour nationale de l'incapacité

partielle de Mme Z..., qui collaborait à plein temps à l'exploitation de l'hôtel dirigé par son mari, qu'au plan de l'indemnisation de l'incapacité temporaire totale et de l'incapacité temporaire partielle

temporaires totale et partielle, mais que le chef du préjudice économique résultant du recours à des tiers durant la période d'incapacité totale temporaire et d'incapacité permanente partielle sera intégralement

d'au moins 15 % et non le jour de la décision du tribunal du contentieux de l'incapacité fixant définitivement son taux d'incapacité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Les Abeilles

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Clarisse X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 10 octobre 1997 par la Cour nationale de l'incapacité

X..., qui avait été victime en 1954 et 1955 d'accidents du travail ayant entraîné respectivement la fixation de taux d'incapacité permanente de 10 % et de 75 %, s'est vu reconnaître à la suite d'un nouvel

.- X... à payer à Y... la somme de 464 871 francs seulement en réparation de son préjudice ; " aux motifs que pour déterminer les commissions que Y... aurait dû percevoir durant les périodes d'incapacité

222-11 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de coups et blessures ayant entraîné une incapacité