considère que la rupture du contrat de travail de l'intéressé était imputable à un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, faute d'avoir tenu compte de la durée nécessairement longue de l'incarcération

effective du travail du salarié, intervenue par suite de l'arrêt d'activité de l'entreprise, elle-même consécutive à la saisie de la comptabilité, à l'apposition des scellés, à l'inculpation et à l'incarcération

Z..., incarcéré depuis neuf ans, n'excédait pas un délai raisonnable au regard de la complexité de l'affaire, de la durée de la détention provisoire par rapport à l'importance de la peine encourue, de

une seconde fracture, sur l'autre branche, occasionnée après la mort ; qu'au vu de cette expertise, le docteur Z..., estimant vraisemblable une strangulation de la victime, a indiqué que la seule incarcération

télégramme envoyé par son avocat, il est établi que la maison d'arrêt ne l'a reçu que le 18 avril, après le décès de l'intéressé ; que s'il a été décelé chez le détenu un état de détresse dû à son incarcération

Il souligne ensuite que contrairement à ce que soutient monsieur [Q] [C], il ne s'agissait pas pour lui d'une première incarcération, puisqu'il avait déjà été incarcéré au centre pénitentiaire de [Localité

d'arrêt de la ville où siège la juridiction d'instruction ou de jugement devant laquelle ils devront comparaître ; que dans les cas prévus au second alinéa du même texte, ils peuvent néanmoins être incarcérés

lui-même la ré-intervention du 30 octobre 1997 effectuée par le docteur Z..., et n'y a pas assisté ; que le docteur X... a commis une faute technique relativement à la fermeture du mésentère et à l'incarcération

Incarnation, épouse DE Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 19 janvier 2005, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte

provoqué l'infraction en raison de sa gravité, des circonstances de sa commission et de l'importance du préjudice qu'elle a causé ; que, compte tenu de la complexité des investigations nécessaires, l'incarcération

[N], blessé, a été incarcéré à la prison [Établissement 1] (Belgique). 6.

provoqué l'infraction en raison de sa gravité, des circonstances de sa commission et de l'importance du préjudice qu'elle a causé ; que, compte tenu de la complexité des investigations nécessaires, l'incarcération

rejeté la demande de mise en liberté présentée par X..., inculpé de viol ; " aux motifs que X... nie les faits ; " mais qu'il est reconnu par la victime encore qu'il ait rasé sa moustache dès son incarcération

accompagné Mohamed X... pour visiter le véhicule Clio dont les portes n'étaient pas fermées à clef, il n'en demeure pas moins qu'entre le 5 mars 2002 et le 28 juin 2002, il y a eu entre Mohamed X..., alors incarcéré

Y..., qu'il n'était pas en mesure de dilapider du fait de son incarcération, n'offrait pas des garanties suffisantes telles que le recouvrement de la créance litigieuse n'était pas périlleux ; que, faute

présidente de la 3ème section de la cour d'appel de Gérone contre Pascal X... des chefs de trafic illicite de stupéfiants", ordonné "la mise à exécution de ce mandat d'arrêt" et "dit que l'ordre d'incarcération

Ni le procès-verbal de la première présentation devant le juge des libertés et de la détention ni l'ordonnance d'incarcération provisoire n'ont été signés par ce magistrat. 3.

mois, la peine d'un an d'emprisonnement prononcée contre lui, pour vol, falsification de chèque et usage, par jugement du tribunal correctionnel de Castres du 30 avril 1996 et qui a prescrit son incarcération