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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794b609ba5988459c42cbc
27 janvier 1983
27 janvier 1983
FIN A L'INSTANCE, STATUENT SUR UNE EXCEPTION DE PROCEDURE, UNE FIN DE NON RECEVOIR OU TOUT AUTRE INCIDENT, NE PEUVENT ETRE FRAPPE DE POURVOI EN CASSATION, INDEPENDAMMENT DES JUGEMENTS SUR LE FOND QUE
Source officiellesoc
613720c9cd580146773ee5e6
11 mai 1988
11 mai 1988
qu'il résulte de ces textes que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance, ne
Source officielleciv2
60794c539ba5988459c454c0
29 mai 1991
29 mai 1991
, ni présenté aucune défense au fond, la cour d'appel aurait violé les articles 4 et 395 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la demande tendant à faire déclarer l'instance périmée
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00760
12 juillet 2011
12 juillet 2011
X..., ès qualités, le tribunal en formation collégiale a rendu le jugement du 27 janvier 2009, ordonnant la jonction des incidents de procédure avec le fond afin de lui permettre d'avoir " une exacte appréciation
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007704373
14 février 1986
14 février 1986
sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 novembre 1984 du Trésorier Payeur général de la Seine-Saint-Denis lui refusant le sursis à la vente de ses biens demandée dans le cadre d'une procédure
Source officielleciv2
607940eb9ba5988459c3f995
20 janvier 1971
20 janvier 1971
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 248, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE EXCEPTION
Source officielleChambre sociale
63b7ccd26b63637c907b7ab4
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[M] [L] en date du 11 mai 2022 formant incident de procédure en ce qu'il est demandé la radiation de l'affaire et le paiement de 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, Vu
Source officielleciv2
60794c399ba5988459c44ff0
18 mai 1989
18 mai 1989
Sur le premier moyen : Vu les articles 455, alinéa 2, 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement énonce la décision sous forme de dispositif ; que les jugements
Source officielleciv2
6079411a9ba5988459c40445
21 février 1973
21 février 1973
248 DU CODE CIVIL QUI EDICTENT QUE LES DEBATS EN MATIERE DE DIVORCE AURONT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, ETANT D'INTERPRETATION STRICTE, NE CONCERNERAIENT PAS LES LITIGES AUXQUELS PEUT DONNER LIEU UN INCIDENT
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6688de35676b73dd81b96eb6
3 juillet 2024
3 juillet 2024
critiquées par l'appelante ; Vu l'avis d'attribution du 10 août 2021, emportant la désignation du conseiller de la mise en état de la chambre 5-3 pour suivre l'instruction de l'affaire, statuer sur les incidents
Source officiellecr
613726aacd5801467742785c
4 octobre 2006
4 octobre 2006
la plainte avec constitution de partie civile le 12 novembre 1979 dénonçant des faits commis 10 jours auparavant, un juge d'instruction n'avait été désigné qu'en 1984 par la Cour de cassation, que d'incidents
Source officielleciv2
607943299ba5988459c4135a
4 juin 1973
4 juin 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 248, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, L'UN ET L'AUTRE APPLICABLES EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE
Source officiellecr
61372574cd5801467741ddb5
26 octobre 1995
26 octobre 1995
Jacques, partie civile, 1 ) contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 6 juillet 1994, qui, dans la procédure suivie contre I...
Source officielleciv1
61372096cd580146773ec08a
5 mai 1976
5 mai 1976
PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16, 24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III, ATTENDU QU'IL N'APPARTIENT QU'AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE DE CONNAITRE DES INCIDENTS
Source officielleciv2
Donne défautc/MM. B
613720cecd580146773ee8e5
27 avril 1988
27 avril 1988
. ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel interjeté par la Société civile d'études
Source officiellecomm
613720d4cd580146773eec0e
29 mars 1989
29 mars 1989
avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi soulevée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cb4abd3db21cbdd8d413
29 juin 2010
29 juin 2010
Civile et aux entiers dépens, lesquels comprendront les frais et dépens d'incident de procédure et d'expertise judiciaire ; Vu les conclusions notifiées le 23 mars 2010 par la SCI CAN SOULE, qui sollicite
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110376
7 octobre 2020
7 octobre 2020
décision rejetant l'exception d'incompétence du bâtonnier de Bordeaux sera en conséquence infirmée et les parties renvoyées devant le bâtonnier de Toulouse, ce qui rend sans objet l'examen des autres incidents
Source officielleCour d'Appel
6253cc8dbd3db21cbdd9074e
11 juin 2013
11 juin 2013
Incident de procédure Les parties ont été avisées que la clôture était reportée au 17 septembre 2012.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
69fd7c6dcdc6046d470426aa
7 mai 2026
7 mai 2026
Sur les frais du procès Le sens de la présente décision en incident de procédure conduit à condamner M. [L], partie perdante, aux dépens de l'incident. Il sera, en outre, condamné à payer à M.
Source officiellePage 6 sur 15117