Elle soutient que : - l’inclusion des dividendes au numérateur du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires constitue une taxation indirecte prohibée par l’article 4 de la directive 2011/96

Cette taxe est à la charge des entreprises et organismes qui emploient ces salariés () ".

l'affaire au fond, de faire droit à ses appels ou, à titre subsidiaire, de prononcer, outre la restitution de la taxe sur les salaires demandée, le remboursement de la différence entre la taxe sur la

foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises au titre des années 2017 à 2019, à raison de l'inclusion des carrières, dans le champ d'application de la taxe foncière sur

enregistrée le 8 février 2024, Mme B A conteste la décision du 15 décembre 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental du Doubs a confirmé son refus de lui délivrer une carte mobilité inclusion

la taxe foncière sur les propriétés bâties mise à la charge de la société Les Roches à raison de la propriété qu'elle détient sur le territoire de la commune de Rognes (Bouches-du-Rhône).

cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel qu'elle a interjeté du jugement du 25 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe

Aux termes de l'article 1605 du code général des impôts : " () II. - La contribution à l'audiovisuel public est due : / 1° Par toutes les personnes physiques imposables à la taxe d'habitation au titre

ministre du budget que par lui-même, l'a rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu des années 1981 à 1984 à raison de l'intégralité des droits qui lui avaient été initialement assignés et au rôle de la taxe

de Mme A... pour lui signifier son licenciement ; que l'ensemble de ces directives, de ces contrôles effectifs à tous les niveaux de la prestation sous-traitée et de ces sanc-tions témoignent de l'intrusion

le champ d'application de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la réévaluation des biens passibles de cette taxe en conséquence de l'application de la méthode comptable pour déterminer leur

superficie de leurs apports et l'exactitude de leurs attributions ; 7°) que les bornages soient refaits ; 8°) qu'ils soient exclus de l'association foncière de remembrement et que soientannulées les taxes

A... a été imposée au titre de l’année 2022 à la taxe d'habitation à raison d’un logement situé 2329 route de la Montagne à Épagny-Metz-Tessy.

Il soutient que : - il est titulaire de la carte mobilité inclusion portant la mention " invalidité " ; - sa fille ne réside plus de façon permanente à son domicile depuis au moins le mois de mai 2019

En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : 3.

L'administration a également taxé d'office M. B à la taxe sur la valeur ajoutée sur le fondement du 3° de l'article 66 du même livre au titre des années 2011 à 2014.

A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022 dans la commune de Dieppe.

ET AUTRES PROFITS DEFINITIVEMENT ACQUIS ..." ; SUR L'INCLUSION DES FRAIS DE TRANSPORT DANS L'ASSIETTE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES : CONSIDERANT QUE LE SIEUR X...