AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01240
23 novembre 2022
23 novembre 2022
[W] doit être considéré comme un contrat à durée indéterminée, ouvrant ainsi la possibilité du prononcé d'un licenciement économique'' et que ''le mandataire liquidateur fait valoir que la méconnaissance
Source officiellePage 6 sur 5421
soc
6137228bcd580146773fe475
7 juin 1995
7 juin 1995
X... qui exploitait une station-service de mars à septembre 1989 ; que prétendant que les parties étaient liées par un contrat de travail à durée indéterminée, il a saisi la juridiction prud'homale
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