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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01240

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

[W] doit être considéré comme un contrat à durée indéterminée, ouvrant ainsi la possibilité du prononcé d'un licenciement économique'' et que ''le mandataire liquidateur fait valoir que la méconnaissance

Source officielle

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CC

soc

6137228bcd580146773fe475

Cassation

7 juin 1995

7 juin 1995

X... qui exploitait une station-service de mars à septembre 1989 ; que prétendant que les parties étaient liées par un contrat de travail à durée indéterminée, il a saisi la juridiction prud'homale

Source officielle
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soc

61372270cd580146773fd077

Cassation

5 avril 1995

5 avril 1995

qu'ils font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 juillet 1991) d'avoir déclaré irrecevable leur appel d'un jugement prud'homal ayant dit que leurs contrats de travail devaient être réputés à durée indéterminée

Source officielle
CC

soc

6137227acd580146773fd78a

Cassation

11 octobre 1995

11 octobre 1995

que la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en retenant qu'il appartenait au salarié de rapporter la preuve du licenciement ; qu'en l'espèce, s'agissant d'un contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
CC

soc

61372352cd58014677408444

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

qu'elle avait saisi le premier juge d'une demande qui, en ce qu'elle tendait à ce qu'il lui soit "concédé acte... de ses réserves pour l'avenir relativement aux cures futures éventuelles", était indéterminée

Source officielle
CC

soc

6137241acd5801467741247d

Cassation

4 juin 2003

4 juin 2003

l'entreprise qui l'employait, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité de rupture anticipée du contrat ; qu'après avoir requalifié de contrat en contrat à durée indéterminée

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00777

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

[M] [M] et la société Vandemoortele en contrat à durée indéterminée à la date du 25 janvier 2010 et d'avoir ainsi rejeté la demande de M.

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CC

soc

6137234bcd58014677407e78

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

Pino Y... à la société LVI devait être qualifié de contrat à durée indéterminée en relevant, d'une part, que M.

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CC

soc

61372431cd5801467741366c

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

de travail temporaire convenu d'un commun accord avec le salarié, nonobstant le fait que cet utilisateur ait été informé d'une demande de requalification judiciaire du salarié en contrat à durée indéterminée

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soc

613724c2cd5801467741825b

Cassation

27 septembre 2006

27 septembre 2006

successifs à durée déterminée ont été conclus, d'une durée de quatre à dix heures de travail par jour selon le programme qui lui était confié ; qu'estimant être liée par un contrat de travail à durée indéterminée

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soc

6079b1c29ba5988459c53391

Cassation

15 février 2006

15 février 2006

, il a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses indemnités au titre de la rupture ;

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soc

6137238ecd5801467740b4ca

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

qu'à la suite d'un désaccord ayant entraîné la rupture de la relation de travail, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la requalification de ses contrats en contrat à durée indéterminée

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soc

61372403cd58014677411268

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

. ; que le conseil de prud'hommes d'Ajaccio a, par jugement du 18 octobre 1996, requalifié le contrat en contrat à durée indéterminée et condamné l'employeur au paiement d'une indemnité de requalification

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00948

Cassation

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Le 18 avril 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en résiliation judiciaire et en paiement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00044

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L'entreprise de travail à temps partagé fait grief à l'arrêt, après avoir requalifié le contrat de travail à temps partagé la liant à la salariée en un contrat de travail à durée indéterminée de droit

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00456

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

Cette prescription étant d'ordre public, son omission par l'une des parties entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat de droit commun à durée indéterminée.

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soc

6137239ccd5801467740c090

Cassation

24 avril 2001

24 avril 2001

son terme, la cour d'appel a violé l'article L. 122-3-10 du Code du travail qui prévoit expressément dans un tel cas la transformation automatique du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

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soc

613722f2cd5801467740391d

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

salarié, postérieurement à l'embauche, de signer le contrat à durée déterminée établi en vue de son engagement ne saurait à lui seul, entraîner la requalification de ce contrat en contrat à durée indéterminée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01442

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

de sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier la relation de travail en un contrat à durée indéterminée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02065

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.

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