allouée à la victime au titre de l'assistance d'une tierce personne, qui répare un préjudice qui lui est propre, ne prive pas un membre de sa famille d'être indemnisé des préjudices économiques liés à

du prix de la douleur sont indemnisés les souffrances physiques mais aussi les souffrances morales, de sorte qu'en allouant 70 000 euros au titre de l'indemnisation de la souffrance physique, 70 000 euros

Y..., la société Aquitec et la société Hervé thermique en indemnisation de ses préjudices ; que, par jugement irrévocable du 30 septembre 1999, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné M.

de chance, même faible, doit être indemnisée ; qu'en ayant refusé d'indemniser la perte de chance de gains professionnels futurs subie par M.

X... ayant sollicité dans ses écritures l'indemnisation d'une retenue sur salaire, modifie les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, le jugement attaqué

par estimation ; qu'en l'espèce, pour refuser d'indemniser des pertes de gains professionnels futurs, la cour d'appel a retenu que, « lycéen au moment de l'accident, M.

violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a fixé l'indemnité

Au titre d'une garantie « accidents de la vie », elle a assigné son assureur, la société Pacifica (l'assureur), aux fins d'indemnisation de ses préjudices.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en indemnisation d'une atteinte commise par son employeur à l'intimité de sa vie privée, alors « que l'employeur ne doit pas porter atteinte

sont réduites, pour les jours effectivement indemnisés, de la valeur des indemnités journalières auxquelles le salarié a droit ; que pour débouter M.

La Cour de cassation jugeait depuis 2009 que la rente ou l'indemnité versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels

due en réparation du préjudice immobilier la totalité de l'indemnité d'expropriation mais seulement le montant de l'indemnité principale à l'exception des indemnités pour transfert de l'activité commerciale

des frais réels des salariés -qui ne percevaient en l'espèce les indemnités, comme elle l'a du reste relevé, qu'au vu de "feuilles de dépenses" mensuelles indiquant très précisément la date, l'objet et

de la victime au titre de la solidarité nationale ; qu'en retenant, pour juger que Mme [J] devait être indemnisée de son préjudice au titre de la solidarité nationale, que M.

n° 2011-361 n'ont prévu que l'acceptation de la proposition de la Commission valait renonciation à demander un complément d'indemnisation au titre du préjudice accessoire que constitue l'indemnité de

n° 2011-361 n'ont prévu que l'acceptation de la proposition de la Commission valait renonciation à demander un complément d'indemnisation au titre du préjudice accessoire que constitue l'indemnité de

Soleil mer et montagne de sa demande d'indemnisation au titre de cette perte et de ses demandes d'expertise et d'indemnité provisionnelle, l'arrêt énonce que les conditions générales de la police multirisques

téléphoniques à durée déterminée stipulait (article 8.4 des conditions générales) qu'en cas de rupture anticipée par perte de trafic, le cocontractant devra payer, outre les frais de gestion, une indemnité