par l'intéressée dans l'exercice de sa profession ; que la cour a estimé que Mlle A apportait la preuve que ses comptes avait été débités, au cours des années litigieuses, de sommes destinées à l'indemnisation

Informatique électronique nouvelle (IEN), a invoqué les clauses de la police relative à la détermination de la franchise et des plafonds de garantie applicables pour contester les modalités de calcul de l'indemnisation

tribunal administratif n'a pas répondu au moyen qu'elle soulevait, tiré de ce qu'elle se trouvait dans l'impossibilité de faire réparer la toiture de l'immeuble après un incendie faute d'avoir reçu l'indemnisation

branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour condamner les sociétés Snct et Groupama à payer la somme de 132 101,07 euros à la société Mitsui et 11 341 euros aux sociétés Nec en indemnisation

Statuant à nouveau des chefs infirmés, Condamne la société La Sauvegarde à payer à Monsieur [T] la somme de 28 074 € en indemnisation du sinistre survenu le 22 janvier 2010 au véhicule de celui-ci,

et les listings versés aux débats pour établir le paiement de la somme totale de 604 705 euros à la société Soléo au titre de l'indemnisation du sinistre, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu

X..., courtier d'assurances, a réclamé à cette compagnie l'indemnisation de sinistres ; que celle-ci n'a accepté de couvrir ces risques qu'à concurrence de 80 %, faisant valoir qu'elle avait conclu en

notamment constater la validité du contrat d’assurance souscrit auprès de la compagnie GROUPAMA d’OC et de condamner la compagnie GROUPAMA d’OC au paiement de la somme de 234 267.06€ TTC au titre de l’indemnisation

mutuelles agricoles, à l'enseigne Groupama Méditerranée demande à la cour de: -confirmerle jugement rendu par les premiers juges, le 8 février 2018, en ce qu'il a débouté Monsieur [O] de sa demande d'indemnisation

préciser que le plafond de garantie contractuellement prévu pour l’année 1983, dont bénéficiait le centre de transfusion sanguine était de 762.245,09 euros et que l’année 1983 avait déjà fait l’objet d’indemnisation

Des négociations sont en cours avec la compagnie d'assurance en vue de l'indemnisation du sinistre qui devrait en principe permettre de désintéresser les créanciers.

de compensation des risques de l'assurance construction chargé de contribuer, dans le cadre de conventions qui pourront être conclues à cet effet avec les entreprises d'assurances concernées, à l'indemnisation

complémentaires au titre d'un sinistre ainsi qu'en réparation de son préjudice moral et des désagréments subis ; AUX MOTIFS QUE, au soutien du dol allégué, la SCI Adelheid considérait que la mutuelle

1er mars 1988, et sur les instructions de la compagnie Aachener und Münchener Versicherung, 374 650,60 DM ont été payés à la société Somatra à Genève, et que ce règlement est intervenu à titre d'indemnisation

un arrêt du 26 mai 1999 ; que le conseil de la société Diliprint, placée en liquidation judiciaire le 20 mars 1995, a été déclaré responsable par un tribunal pour n'avoir pas assigné les AGF en indemnisation

du 28 juin 1982 a institué un fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction chargé de contribuer, dans le cadre de conventions conclues avec les entreprises d'assurances, à l'indemnisation

Prise en son centre d'indemnisation IRD – TSA 61015 92087 LA DEFENSE CEDEX Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Nanterre n° 542 110 291 (Avocat

prive celui-ci de la faculté de percevoir une indemnité au titre de ce contrat ; elle ajoute que l'exécution de la décision attaquée aurait des conséquences manifestement excessives eu égard au montant