[R] [Y] les sommes de : 11 308 € d'indemnité légale de licenciement 5 140 € d'indemnité compensatrice légale de préavis (deux mois de salaires) et 514 € de congés payés afférents 1 688,02 € de rappel

Y..., cadre de direction, ne pouvaient être qualifiés de faute grave et d'avoir, en conséquence, condamné son ancien employeur à lui payer diverses sommes à titre d'indemnités légales de licenciement,

136-137et l38 par le Conseil des Prud'hommes de Morlaix qui dans le litige l'opposant à Messieurs Y..., X... et LE C..., agents de surveillance au Casino de Roscoff la condamnait à leur verser les indemnités

, a été réparé par l'allocation d'indemnités de rupture décidée par décision irrévocable de la cour d'appel de Paris, de sorte que les salariés ne justifient pas non plus d'un intérêt à agir, le préjudice

de recouvrement prévue par l'article L. 441-10 du code de commerce, * la somme de 26.867,44 € à titre d'indemnité légale de rupture de contrat d'agent commercial en application de l'article L. 134-12

, 257,35€ à titre d'indemnité de préavis et 130,57 € à titre d'indemnité légale de rupture et de les avoir déboutés de leur demande reconventionnelle formée sur le fondement de l'article 700 du Code de

monsieur [F] demande à la Cour de : A titre principal : Confirmer le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes en ce qu'il a condamné la société Groupe Industrie Services Info à lui payer à titre d'indemnité

du contrat de travail de Monsieur [R] au 09 novembre 2018, FIXER au passif de la procédure collective de la société C2M Logistique les indemnités légales de rupture dues à Monsieur [R], DÉBOUTER

X... avait déjà saisi le Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins d'obtenir un rappel de salaire, une indemnité de congés payés, une indemnité de préavis, et des dommages intérêts pour rupture

La salariée recevra les indemnités légales de rupture qu'elle réclame, dont les montants ne sont pas discutés, ainsi que l'indemnité d'un montant de 10 000 euros qu'elle réclame en réparation de son entier

En conséquence, je vous notifie par la présente vote licenciement pour faute grave, privative de préavis et de l'indemnité légale de rupture.

Il ressort des pièces du dossier qu’au titre des mesures accompagnant le reclassement, outre les indemnités légales de rupture en cas de licenciement pour motif économique, la société Arkema a prévu la

adoptés à son soutien révèle une véritable intention de nuire à la salariée dont la mise à pied vexatoire était à elle seule totalement inadmissible ; que les condamnations prononcées au titre des indemnités

, repose bien sur une cause réelle et sérieuse ; que pour l'ensemble de ces raisons, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a, d'une part, condamné le GIE TOURCOM à payer à l'intimée les indemnités

au titre de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et de l'intéressement ne constituent pas des salaires et n'ont pas en conséquence à être prises en compte dans le calcul des indemnités

légale de rupture du contrat d'agent commercial et de l'indemnité légale de préavis, ainsi qu'au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et des dépens ; AUX MOTIFS PROPRES

il y a lieu de lui allouer à ce titre la somme de 20. 762 € outre les congés payés y afférents soit 2. 076 € ; Considérant que Monsieur X... est également en droit de prétendre aux différentes indemnités

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 4 641,09 euros d'indemnité légale de rupture ; 1 547,03 euros d'indemnités compensatrice de préavis ; 154,7 euros au titre des congés payés sur

[U] [P] les sommes de': ' 34'589,60 € à titre de dommages-intérêts pour rupture illicite du contrat de travail ' 5'534,36 € d'indemnité légale de licenciement ' 6'917,92 € d'indemnité compensatrice

égale à l'indemnité légale de préavis et les congés payés afférents, et d'une indemnité spéciale de licenciement.