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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794c9c9ba5988459c462d9
29 novembre 1994
29 novembre 1994
X... en rétrocession du surplus du terrain affecté à une autre destination que celle prévue par la déclaration d'utilité publique, au motif de l'impossibilité de détruire les ouvrages qui y avaient été
Source officielleciv1
60794cc29ba5988459c46b75
17 juin 1997
17 juin 1997
de laquelle elle a cessé toute contribution ; que, par lettre du 21 septembre 1988, le directeur de la clinique a écrit à Mme X... pour l'informer qu'à défaut d'accepter un contrat prévoyant une rétrocession
Source officielleciv1
60794c249ba5988459c44c01
25 mai 1988
25 mai 1988
à la cause ; qu'en effet, la rétrocession de l'indemnité compensatrice représentant déjà, à elle seule, le montant du prix de cession, toute possibilité d'aléa aurait disparu de ce contrat et alors, en
Source officielleciv3
60794cb49ba5988459c46836
31 janvier 1996
31 janvier 1996
, ou l'octroi d'une indemnité compensatrice, en faisant valoir que la parcelle n'avait pas reçu la destination prévue par la déclaration d'utilité publique pendant le délai de 5 ans imparti par l'article
Source officielle1ère Chambre
6162a32d36ab09eb9a2fd869
20 juin 2012
20 juin 2012
pour agir à l'encontre de la décision de rétrocession.
Source officielleciv3
60794bba9ba5988459c43c83
1 février 1978
1 février 1978
. ; QUE, LE TERRAIN N'AYANT PAS RECU L'AFFECTATION PREVUE, LES CONSORTS X..., AUX DROITS DE DAME X..., ONT, LE 23 JUILLET 1957, FORME UNE DEMANDE DE RETROCESSION ; QUE, CEPENDANT, A LA SUITE D'UNE
Source officielleciv3
607943349ba5988459c4194f
4 février 1975
4 février 1975
, ENSEMBLE L'ARTICLE 24 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, C'EST LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QUI STATUE EN CAS DE CONTESTATION SUR LE DROIT DE RETROCESSION
Source officielle2ème Chambre civile
661d72e3082b40ce99b6aac0
15 avril 2024
15 avril 2024
Il prétend que l’action qu’il exerce, “tant au titre du droit de rétrocession qu’à celui de l’indemnisation”, s’analyse en un acte conservatoire que chaque indivisaire peut accomplir seul.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0607DEC005311799
7 juin 2001
7 juin 2001
:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s377C1984 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-indent:14.2pt } .sD33C961E { margin-top:12pt; margin-left:41.7pt; margin-bottom:6pt; text-indent:-20.15pt
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:0128DEC007970516
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Cette dernière disposition imposait à l’administration l’obligation de proposer la rétrocession à l’ancien propriétaire en échange de la restitution du montant de l’indemnité d’expropriation actualisé
Source officielleCour d'Appel
6253cbdbbd3db21cbdd8e783
11 octobre 2011
11 octobre 2011
. & partners moyennant une rétrocession d'honoraires de 4. 400 euros, hors taxe, par mois ; que, le 15 mars 2010, elle lui a notifié sa démission ; que, le 2 juillet de la même année, pendant le délai
Source officielleCour d'Appel
6253cc18bd3db21cbdd8f1bf
7 février 2012
7 février 2012
. soutenant que de manière unilatérale, sans apporter de justification, contrairement aux dispositions de l'article 1134 du code civil, le cabinet Jones Day a révisé à la baisse le montant de sa rétrocession
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101123
28 novembre 2018
28 novembre 2018
la société Allianz), Mme X... a présenté des complications ; qu'après avoir fait désigner un expert en référé, elle a assigné le praticien, la société Allianz et la clinique en responsabilité et indemnisation
Source officielleciv3
607940fa9ba5988459c3fd68
11 janvier 1972
11 janvier 1972
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA COMMUNE DE VICHY FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR LA DEMANDE DE RETROCESSION DES CONSORTS X..., D'AVOIR ETE PRONONCE SUR APPEL D'UN JUGEMENT RENDU PAR
Source officielle3e chambre civile
65aa27baa34ad10008581acb
18 janvier 2024
18 janvier 2024
- Le 17 mai 2017, Mesdames [M] ont saisi le juge de l'expropriation aux fins de voir fixer une indemnité d'expropriation.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301308
24 novembre 2016
24 novembre 2016
Au surplus, le droit de rétrocession ne peut être converti en une indemnité représentative de la valeur du terrain" (arrêt, p. 4 et 5), ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE "la conformité des réalisation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300666
20 mai 2014
20 mai 2014
Safer Aquitaine-Atlantique avait exercé son droit de préemption, que la Scea était tiers à la préemption et n'était jamais intervenue dans le cadre des discussions menées en amont des opérations de rétrocession
Source officielleciv3
613720a1cd580146773ecb58
11 mars 1987
11 mars 1987
Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., épouse Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 17 décembre 1985) de s'être, pour fixer la valeur des terrains dont elle demande la rétrocession à la ville
Source officielle9/7/8 SSR
CETAT:CETATEXT000007621376
26 avril 1985
26 avril 1985
des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie, pour un montant de 205 174,33 F, au titre de la période du 1er janvier 1970 au 31 août 1974 ainsi que des indemnités
Source officielleCour d'Appel
6253c9aebd3db21cbdd89029
17 janvier 2007
17 janvier 2007
Elle a en outre enjoint la SBAFER de produire les candidatures reçues à la rétrocession des terres litigieuses. M.
Source officiellePage 6 sur 67