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150 720 résultats pour « indication aux parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés civils

67fd50e7e85d0474bddb4637

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

mission dès que la consignation aura été déposée et lui IMPARTISSONS un délai de douze mois pour déposer son rapport définitif, soit avant le 15 juin 2026, qui sera précédé d’un pré-rapport avec indication

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6033008aa70bfd73324bf72b

Appel

3 octobre 2017

3 octobre 2017

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 03 OCTOBRE 2017 (n° 2017/ 276 , 6 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
TJ

Référés civils

6786b67cdf5b5c7d10ca5120

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Il a été identifié des causes des infiltrations prenant leur origine à la fois dans les parties communes et dans les parties privatives de la réserve au niveau de la toiture terrasse.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60372db92e21be08d49c145b

Appel

26 mai 2015

26 mai 2015

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRÊT DU 26 MAI 2015 (n°2015/ , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01988_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

seules indications, d'autre part, que le compte-rendu de comité central d'entreprise également versé à l'instruction par l'appelante ne permet pas, par ses seules mentions, de justifier de la date de

Source officielle
CA

4e Chambre A

61624d6aed30a8f5617382f6

Appel

13 mars 2014

13 mars 2014

division en date du 23 juin 1976 , ultérieurement modifié, où il est indiqué : - que l'ensemble immobilier est constitué d'un immeuble de 30 lots ; que 'la désignation des lots comprend pour chacun l'indication

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300706

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

D... et les sociétés Domofrance et Sobebo, l'arrêt rendu le 21 février 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; Remet en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6707700e81e733ee26982da9

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

la déclaration d'appel comporte les mentions prescrites par les 2o et 3o de l'article 54 (à savoir l'objet de la demande et l'identité des demandeurs) et par le troisième alinéa de l'article 57 (l'indication

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c979bd3db21cbdd886fa

Appel

9 mai 2006

9 mai 2006

Il relève, d'autre part, que l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 7 mars 2003 ayant prononcé à son encontre l'interdiction d'exercer la profession de notaire pendant une durée de 5ans, la demande

Source officielle
CA

11e Chambre A

6162d33370d46c7f95e826fe

Appel

20 janvier 2012

20 janvier 2012

Ainsi elle était partie en première instance.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

668cd22fbbc9a118c6c63e51

Appel

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Par ailleurs, il n'existe pas dans cette procédure d'obligation d'indication aux parties de la date de transmission du dossier au CRRMP.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105082_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Les conclusions tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 2 mars 2021 et, d'autre part, à l'annulation de la décision de refus d'abroger l'arrêté du 29 octobre 1991, présentent entre elles, eu

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300886

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

Bâtiment II : Lot 118 » ; qu'il stipule en son article 3 : « L'immeuble ci-dessus désigné est divisé en cent dix huit (118) lots numérotés de 1 à 118, dont la désignation comprend, pour chacun d'eux, l'indication

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

65b368a08c0355000835f515

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Un bail renouvelé avant le 1er septembre 2014 conserve l'indice contractuellement choisi par les parties pour l'indexation.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6162f6f8b807dfe813d2978a

Appel

11 avril 2012

11 avril 2012

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 11 AVRIL 2012 (n° 154, 8 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6035dedc95087b454bd270eb

Appel

10 février 2016

10 février 2016

La désignation de ces lots comporte pour chacun d'eux l'indication des parties faisant l'objet d'une propriété exclusive (parties privatives) ainsi que la quote-part y attachée tant dans la propriété indivise

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204808_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

des documents cadastraux délivrés par le service du cadastre ou à l'aide des renseignements délivrés par le conservateur des hypothèques au vu du fichier immobilier, ou par tous autres moyens ; d) L'indication

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb5bd3db21cbdd8e0ca

Appel

6 juin 2011

6 juin 2011

né le 06 Septembre 1950 à SAIDA (ALGERIE) ... 06400 CANNES représenté par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assisté de Me PARA, avocat au barreau de GRENOBLE ****** Date de clôture

Source officielle
TJ

Référés

67f98b420ea89248182afd5c

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

retard existant à la publication dudit indice, les parties conviennent qu'il sera procédé annuellement et avec effet au premier jour d'anniversaire de la prise d'effet dudit bail, à un calcul provisionnel

Source officielle
TJ

Référés

67edadaeda9e15c513204e30

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

retard existant à la publication dudit indice, les parties conviennent qu'il sera procédé annuellement et avec effet au premier jour d'anniversaire de la prise d'effet dudit bail, à un calcul provisionnel

Source officielle

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