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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés civils
67fd50e7e85d0474bddb4637
7 avril 2025
mission dès que la consignation aura été déposée et lui IMPARTISSONS un délai de douze mois pour déposer son rapport définitif, soit avant le 15 juin 2026, qui sera précédé d’un pré-rapport avec indication
Pôle 2 - Chambre 5
6033008aa70bfd73324bf72b
3 octobre 2017
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 03 OCTOBRE 2017 (n° 2017/ 276 , 6 pages) Numéro d'inscription
6786b67cdf5b5c7d10ca5120
13 janvier 2025
Il a été identifié des causes des infiltrations prenant leur origine à la fois dans les parties communes et dans les parties privatives de la réserve au niveau de la toiture terrasse.
60372db92e21be08d49c145b
26 mai 2015
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRÊT DU 26 MAI 2015 (n°2015/ , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01988_20250605
5 juin 2025
seules indications, d'autre part, que le compte-rendu de comité central d'entreprise également versé à l'instruction par l'appelante ne permet pas, par ses seules mentions, de justifier de la date de
4e Chambre A
61624d6aed30a8f5617382f6
13 mars 2014
division en date du 23 juin 1976 , ultérieurement modifié, où il est indiqué : - que l'ensemble immobilier est constitué d'un immeuble de 30 lots ; que 'la désignation des lots comprend pour chacun l'indication
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300706
1 octobre 2020
D... et les sociétés Domofrance et Sobebo, l'arrêt rendu le 21 février 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; Remet en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état
Chambre 3 A
6707700e81e733ee26982da9
7 octobre 2024
la déclaration d'appel comporte les mentions prescrites par les 2o et 3o de l'article 54 (à savoir l'objet de la demande et l'identité des demandeurs) et par le troisième alinéa de l'article 57 (l'indication
Cour d'Appel
6253c979bd3db21cbdd886fa
9 mai 2006
Il relève, d'autre part, que l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 7 mars 2003 ayant prononcé à son encontre l'interdiction d'exercer la profession de notaire pendant une durée de 5ans, la demande
11e Chambre A
6162d33370d46c7f95e826fe
20 janvier 2012
Ainsi elle était partie en première instance.
2EME PROTECTION SOCIALE
668cd22fbbc9a118c6c63e51
8 juillet 2024
Par ailleurs, il n'existe pas dans cette procédure d'obligation d'indication aux parties de la date de transmission du dossier au CRRMP.
1ère Chambre
DTA_2105082_20230929
29 septembre 2023
Les conclusions tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 2 mars 2021 et, d'autre part, à l'annulation de la décision de refus d'abroger l'arrêté du 29 octobre 1991, présentent entre elles, eu
ECLI:FR:CCASS:2021:C300886
15 décembre 2021
Bâtiment II : Lot 118 » ; qu'il stipule en son article 3 : « L'immeuble ci-dessus désigné est divisé en cent dix huit (118) lots numérotés de 1 à 118, dont la désignation comprend, pour chacun d'eux, l'indication
Pôle 5 - Chambre 3
65b368a08c0355000835f515
25 janvier 2024
Un bail renouvelé avant le 1er septembre 2014 conserve l'indice contractuellement choisi par les parties pour l'indexation.
6162f6f8b807dfe813d2978a
11 avril 2012
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 11 AVRIL 2012 (n° 154, 8 pages) Numéro d'inscription
Pôle 4 - Chambre 2
6035dedc95087b454bd270eb
10 février 2016
La désignation de ces lots comporte pour chacun d'eux l'indication des parties faisant l'objet d'une propriété exclusive (parties privatives) ainsi que la quote-part y attachée tant dans la propriété indivise
DTA_2204808_20250606
6 juin 2025
des documents cadastraux délivrés par le service du cadastre ou à l'aide des renseignements délivrés par le conservateur des hypothèques au vu du fichier immobilier, ou par tous autres moyens ; d) L'indication
6253cbb5bd3db21cbdd8e0ca
6 juin 2011
né le 06 Septembre 1950 à SAIDA (ALGERIE) ... 06400 CANNES représenté par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assisté de Me PARA, avocat au barreau de GRENOBLE ****** Date de clôture
Référés
67f98b420ea89248182afd5c
8 avril 2025
retard existant à la publication dudit indice, les parties conviennent qu'il sera procédé annuellement et avec effet au premier jour d'anniversaire de la prise d'effet dudit bail, à un calcul provisionnel
67edadaeda9e15c513204e30
1 avril 2025
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