Codes de loi français

Article 8

Dans le cas où sont fabriqués plusieurs véhicules blindés dont les modèles de blindage des parois et de vitrage et les équipements concourant à leur sécurité, définis aux articles 2 et 4 du présent arrêté, sont identiques, seul le véhicule tête de série

Article L312-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 36 > 66

Par dérogation à l'article L. 311-18, ne constitue pas un déplacement à des fins commerciales, le déplacement des produits utilisés à bord des véhicules routiers ou des caissons conçus pour le transport de marchandises dans les conditions cumulatives

Article L2213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 67

de stationnement aménagés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte “mobilité inclusion” portant la mention “stationnement pour personnes handicapées” mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles,

Article L1231-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 72

L'activité d'auto-partage est la mise en commun d'un véhicule ou d'une flotte de véhicules de transport terrestre à moteur au profit d'utilisateurs abonnés ou habilités par l'organisme ou la personne gestionnaire des véhicules.

Article 122-2

Lorsqu'elle n'est pas en mesure d'apprécier la portée véritable de l'opération, ou lorsque la demande lui paraît n'être pas faite de bonne foi, l'AMF informe le requérant, dans le délai fixé par l'article 122-1, de son refus de rendre un rescrit.

Article Annexe III

LE LIVRET D'APPRENTISSAGE C'est un document administratif et pédagogique qui est une véritable charte de la formation en alternance. 1. La partie administrative Elle comprend 4 volets : e r e e e 2. La partie pédagogique Elle comprend :

Article 9

Produits explosifs détériorés, suspects ou périmés : Les produits explosifs détériorés, suspects ou dont la date limite d'emploi est dépassée ne doivent pas être utilisés.

Article L234-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 48 > 64

Les éthylotests anti-démarrage dont sont équipés, à titre préventif, les véhicules des entreprises de transport permettent le traitement automatisé de données relatives à leur fonctionnement, au taux d'alcoolémie des conducteurs et au démarrage des véhicules

Article R5332-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 95 > 45

La circulation d'un véhicule dans une zone d'accès restreint est subordonnée à la détention d'un laissez-passer, placé de manière apparente à l'avant du véhicule.

Article Annexe VIII

Véhicules utilisés pour l'enseignement de la conduite Néant Régime général de l'AM du 18/06/1991 Arrêté du 8 janvier 2001 4 ans après la première mise en circulation 2 ans 13.

Article 6-8

partenaires institutionnels par laquelle ils s'engagent à siéger au sein du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la fondation ; 5° La liste des personnes pressenties pour le premier conseil d'administration ou de surveillance, avec indication

Article 221-II-2/20-1

Prescriptions applicables aux transporteurs de véhicules qui transportent des véhicules à moteur ayant dans leur réservoir de l'hydrogène comprimé ou du gaz naturel comprimé nécessaire à leur propre propulsion en tant que cargaison. 1. Objet.

Article 4

Les véhicules de transport de matériels non aménagés à l'origine pour le transport de personnes sont, quand ils sont utilisés occasionnellement pour le transport en commun de personnes, soumis aux dispositions du chapitre II du titre Ier de l'arrêté du

Article 4

. – Pour les véhicules : – le titre de circulation de véhicule défini aux articles 66 à 72 du présent arrêté en application de l'article R. 5332-36 du code des des transports ; – le document de livraison ou d'enlèvement pour les véhicules apportant ou

Article D122-46-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 17

Constitue une source d'énergie usuelle au sens de la présente disposition, respectivement pour les véhicules légers et les poids lourds, toute source d'énergie utilisée par plus de 1,5 % des véhicules à moteur immatriculés pendant deux années consécutives

Article L311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 69

fixées au présent livre III et de vérifier si ce véhicule ou tout ou partie de ses équipements n'ont pas été volés ou recelés.

Article R581-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 97

Les véhicules terrestres utilisés ou équipés aux fins essentiellement de servir de support à de la publicité ou à des préenseignes ne peuvent stationner ou séjourner en des lieux où celles-ci sont visibles d'une voie ouverte à la circulation publique.

Article 4

Pour les véhicules de collection à l'exception de ceux utilisés comme voitures de transport avec chauffeur, les durées de validité précitées sont portées à cinq ans.

Article Annexe III

concerné : Numéro et pays d'immatriculation Qualité du signataire (ou de la personne morale représentée par le signataire) au regard du véhicule Propriétaire, locataire/sous-locataire, utilisateur Mentions : "Donne mandat à" Nom et

Article 4

L'accompagnateur doit être titulaire de la catégorie de permis de conduire exigée pour la conduite du véhicule utilisé, depuis au moins cinq ans sans interruption ou d'une autorisation d'enseigner la conduite et la sécurité routière en cours de validité