Il indique avoir prévenu son employeur le 2 juin par l'intermédiaire de son responsable de son indisponibilité, ce qui n'est pas contesté par la société CMF.

les époux Y... en démolition du dernier niveau de l'immeuble et indemnisation de leur préjudice ; que les époux Y... ont assigné les demandeurs à l'action en réparation du préjudice résultant de l'indisponibilité

X... avait exposé que son état de santé était des plus précaires, qu'il était à prévoir soit une prolongation de son indisponibilité, soit des reprises suivies de rechutes pendant une période de l'ordre

d'accueillir la demande, alors : « 3°/ que l'indemnité d'occupation ayant une nature mixte, indemnitaire et compensatoire, et constituant la contrepartie de l'occupation sans titre du bien et son indisponibilité

alors, selon le moyen, premièrement, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait se borner à affirmer que le fait que le salarié n'ait pas repris son travail malgré la notification de la fin de son indisponibilité

rechercher s'il n'incombait pas à ladite direction générale, qui avait reçu copie à la fois du télex erroné adressé à l'ONIC et de l'accusé de réception envoyé par celui-ci et qui connaissait l'indisponibilité

rupture et de l'avoir condamnée au paiement de l'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que d'une première part, la circonstance qu'un salarié n'ait pas repris le travail dès la fin de son indisponibilité

, [S] [T] et [W] [Z] ; qu'en se bornant à retenir, pour juger que le terrain visé dans le protocole de transaction n'était pas la propriété de M [E] [Z] et qu'il se trouvait dans une situation d'indisponibilité

d'inspecteur participant aux opérations de visite et de saisie, le délégué du premier président a violé l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble le principe d'ordre public d'indisponibilité

L'article R. 4624-45-2 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, énonce qu'en cas d'indisponibilité du médecin-inspecteur du travail ou en cas de récusation de celui-ci

plus de temps à la défense pour prendre connaissance des pièces de procédure qui lui ont été remises la veille du débat du 5 mai 2023, renoncer à comparaître personnellement lors du débat en cas d'indisponibilité

la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; et alors, d'autre part, que la société Gignoux et Lemaire s'était bornée, pour justifier le licenciement de Mme X..., à invoquer son indisponibilité

placement en garde à vue pour de nouveaux faits », qu'à l'occasion de cette présentation il avait été assisté par un avocat de permanence, son avocat choisi ayant informé le juge d'instruction de son indisponibilité

mutation "sur un stand à Paris intra muros" ; qu'ainsi, en se bornant à déclarer que Mme X... ne pouvait se présenter au magasin des Galeries Lafayette à Paris le 12 mars 1984 en raison de son indisponibilité

, l'intéressé doit, dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les 24 heures, informer le service du personnel et fournir toutes indications et justifications sur la durée probable de son indisponibilité

X... quelques jours avant le 2 février 1991 pour l'informer de l'indisponibilité de l'enfant à cette date, cette correspondance ne peut valoir justification de l'impossibilité alléguée et retirer par avance

procédure de saisie-attribution, se révélerait-elle infructueuse, implique nécessairement des effets dommageables pour le débiteur, justifiant qu'il ait intérêt à la contester, ne serait-ce que par l'indisponibilité

fixé sur une base de 15 000 francs par mois ; qu'elle fournit en cause d'appel une attestation du signataire de la promesse d'embauche dont il ressort que le contrat est devenu caduc du fait de l'indisponibilité

soustraction frauduleuse à l'établissement et au paiement de l'impôt et de défaut de passation d'écritures comptables ; "aux motifs que si Eliane X... justifiait avoir été gravement malade, son indisponibilité

l'absence, reprochable aux services, d'un lien effectif de visio-conférence permettant à la défense de s'exercer lors du débat contradictoire sur la détention, et de toute constatation afférente à l'indisponibilité