des indivisaires, en emploi ou remploi des biens indivis.

Ils ajoutent que les clefs de tous les biens immobiliers indivis ont été remises à M [E] le 18 septembre 2024.

Daniel Y..., domicilié [...] , agissant tous deux en qualité d'héritiers de Mme Z..., épouse Y..., décédée le [...] , 3°/ Mme Jeanine A..., veuve Z..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 21

objet du bail ; qu'il est de principe que la délivrance d'un congé aux fins de reprise nécessite le consentement unanime des indivisaires ; que le congé qui n'a pas été délivré par tous ne peut produire

Toutefois, le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre

indivisaire peut accomplir seul, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions

W..., faute d'accord de tous les indivisaires; qu'il en résultait que la réclamation de fermages par M. H... W..., indivisaire, puis par M.

S'agissant de l'article 815-5 du code civil, les époux [I]-[Y] font valoir qu'il n'a vocation à s'appliquer que lorsque le refus opposé par l'un des co-indivisaires met en péril l'intérêt de tous les indivisaires

n'est pas à rapprocher de la capacité de ce dernier à pouvoir se reloger mais au fait que l'indivisaire occupant n'est pas protégé par un statut légal et qu'un autre indivisaire peut toujours solliciter

S'agissant de l'indivision Ensemble des loisirs, s'agissant d'une indivision forcée et perpétuelle, il fait valoir que l'unanimité prévue au dernier alinéa de l'article 1 er de la loi du 10 juillet 1965

ses dispositions, débouter Mme [A], agissant au nom et comme administratrice légale de ses trois enfants mineurs [B], [P] et [N] [M] de l'ensemble de ses demandes, mal-fondées et inopérantes, débouter

S'agissant des créances revendiquées par son frère au titre des dépenses payées pour l'amélioration du bien, Monsieur [Z] [M] invoque tout d'abord la prescription de l'action s'agissant des dépenses exposées

En l'absence de partage amiable signé par l'ensemble des indivisaires concernés, les demandes formées par la Sci Chamax sur la base d'un simple projet doivent être rejetées.

les indivisaires, afin de permettre, non la répartition du produit des ventes entre les héritiers, mais le paiement d'une pension alimentaire à Edwige de Y..., dépourvue de toutes ressources ; qu'il constate

indivisaire est en droit d'agir seul contre un autre indivisaire pour la protection de ses droits indivis ; que pour tenter de s'opposer à la recevabilité de cette action la société intimée invoque les

En conséquence, ils ont sollicité que Madame Isabelle Y... veuve X... soit déboutée de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, autre que celle en partage de l'indivision, et condamnée en tous

D B pour le compte de l'indivision auraient dû faire bénéficier l'ensemble des indivisaires des remises de majorations ; en outre, le quatrième indivisaire n'a jamais reçu de proposition de délais de paiement

Dans des réquisitions notifiées le 1er juin 2022, le ministère public a conclu à l'irrecevabilité de l'appel pour défaut de succombance, le prix de vente ayant été accepté par l'ensemble des co-indivisaires

les indivisaires, ce qui fait défaut en l'espèce.

S'agissant d'un fait juridique, la preuve peut être établie par tous moyens et les circonstances de fait alléguées à cette fin sont soumises à l'appréciation souveraine des juges du fond.