d'avoir résilié les contrats de concession conclus avec la société La Boucherie et de les avoir condamnées à retirer tous les signes distinctifs du concept "La Boucherie", alors, selon le moyen, que l'inexécution

prononcé la résolution judiciaire du contrat conclu entre la société Joja et la société Computer Case aux torts de celle-ci, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il appartient aux juges, en cas d'inexécution

Il y a donc eu inexécution partielle, ce qui ouvre droit à la liquidation de l'astreinte prévue à l'encontre de l'administration.

des conclusions imprécises dont il n'était tiré aucune conséquence juridique ; Attendu, d'autre part, qu'après avoir relevé que les contrats ont expressément déterminé les conséquences de leur inexécution

Y... étant liquidateur ; Attendu que la société Espace conseil reproche à l'arrêt d'avoir dit qu"elle avait partiellement manqué à son obligation de délivrance envers la société Picheta, alors, selon

ASSIGNATION EN RESOLUTION JUDICIAIRE ; QU'EN DECLARANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ET ALORS QUE, EN NE RECHERCHANT PAS, COMME ELLE Y ETAIT POURTANT TENUE, SI L'INEXECUTION

des travaux, la ville de Paris en a interdit la poursuite par arrêté du 15 juillet 1988 ; Attendu que pour rejeter les demandes du preneur en dommages-intérêts et réduction de loyer, en raison de l'inexécution

exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions prétendument délaissées en les rejetant, dès lors qu'elle a retenu que l'inexécution

Pour solliciter la radiation de l'affaire du rôle de la Cour, les époux [I] invoquent l'inexécution partielle de l'arrêt frappé de pourvoi, s'agissant des travaux de suppression de tous les déversements

produites au soutien de la requête ; Vu les observations produites en défense à la requête ; Vu l'avis de Patrick Poirret, avocat général, recueilli lors des débats ; M. et Mme [F] invoquent l'inexécution

obligation contractuelle constitutive d'une modification substantielle du contrat de travail est propre à rendre imputable à l'employeur la rupture du contrat de travail ; qu'en se bornant à constater une inexécution

agence d'AIRE sur la liste fait état de deux niveaux habitables dont un grenier aménageable », et à supposer que les juges du fond se soient fondés sur cet élément, au stade de l'action pour inexécution

X... jusqu'au mois d'octobre 1991 le concept "Superboucher", tout en déduisant la nullité pour absence de cause de l'inexécution partielle postérieure à cette date de cette contrepartie, la cour d'appel

, d'autre part, si les inondations ont été plus importantes que celles dont le risque avait été prévu par le contrat et dont les acquéreurs avaient été dûment informés, il ne s'agissait que d'une inexécution

800 euros par jour dans la limite de 5 % du marché ; qu'en déboutant l'entrepreneur principal de sa demande reconventionnelle tendant au paiement de la somme de 100 781, 21 euros HT, dès lors que l'inexécution

manqué aux obligations que cette convention mettait à sa charge, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; et alors, d'autre part, que, si le juge du fond est souverain pour dire si l'inexécution

[I] invoque l'inexécution partielle de l'arrêt frappé de pourvoi.

X..., n'ayant assuré que deux représentations sur les douze convenues, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour rejeter partiellement la demande de M.

que, contrairement aux allégations du pourvoi, la cour d'appel n'a pas dit que l'action des époux Y... était prescrite, ni qu'ils avaient renoncé à leur demande mais a souverainement estimé que l'inexécution

X... s'analysait en une démission et l'a condamné à verser à son employeur la somme de 4 888 ¿ au titre de l'inexécution partielle de son préavis, . dit que la société Plan Jardin avait libéré à tort