avril 2011, la société Banque populaire du Sud (la banque) a consenti à la société Flores-Gatimel (l'emprunteur) un prêt d'un montant de 390 000 euros, garanti par deux hypothèques ; qu'invoquant l'inexactitude

pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la banque fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1°/ que le principe de proportionnalité s'oppose à ce que la sanction de l'inexactitude

caractériser la réunion de tous les éléments constitutifs de l'infraction poursuivie ; qu'en l'espèce où la chambre d'accusation a prononcé un non-lieu sur les poursuites pour faux fondées sur l'inexactitude

été communiqués à l'emprunteur, n'est pas applicable lorsque la régularité du taux effectif global mentionné dans le crédit immobilier n'est pas contestée ou encore lorsque l'inexactitude

fonctionnaires de police susvisés, aisément identifiables, des accusations de nature à entraîner contre eux des poursuites disciplinaires ou pénales ( ) " ; "alors, d'une part, qu'en l'absence de toute inexactitude

convention liant les parties, violant par là -même l'article 1134 du Code civil ; alors, en second lieu, d'une part, que la cour d'appel en retenant que Mme Arripe ne rapportait pas la preuve de l'inexactitude

produit le relevé des clients amenés par lui à son employeur, il appartient à celui-ci, qui conteste l'exactitude de ce relevé et est ainsi devenu demandeur à l'exception, de rapporter la preuve de l'inexactitude

de la sécurité sociale l'arrêt attaqué qui, reprenant à son compte la motivation des premiers juges, considère comme régulière la mise en demeure litigieuse au motif que "si elle comportait une inexactitude

intervenante volontaire, font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la prohibition de la preuve testimoniale contre le contenu d'un écrit ne s'applique pas, lorsque l'inexactitude

le rapporteur prud'homal, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-32-5 et suivants du Code du travail ; d'autre part, et en tout état de cause, que seule l'inexactitude

d'achèvement ne saurait s'étendre "au-delà de la date de la délivrance de ladite attestation certifiée, fût-elle inexacte, sauf cas de fraude ou de collusion" ; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher si l'inexactitude

condamner à restituer les intérêts trop perçus, alors « que le défaut de communication du taux et de la durée de la période applicable à un crédit immobilier est sanctionné, comme l'inexistence ou l'inexactitude

Attendu que les consorts Y... font grief à cet arrêt de les avoir déboutés de leur demande d'annulation de la vente du 11 octobre 1982, alors que, d'une part, l'annulation de la reconnaissance pour inexactitude

l'enjoindre à communiquer à l'emprunteur dans le mois de la signification de l'arrêt, sous peine d'une astreinte, un nouveau tableau d'amortissement conforme aux dispositions de l'arrêt, alors « que l'inexactitude

inscription à une telle date était impossible, s'agissant d'un jour férié (Ascension) et qu'ainsi, le registre produit était de surcroît un faux; qu'en ne répondant pas à ce moyen dirimant, fondé sur une inexactitude

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « qu'en matière d'emprunt immobilier, l'inexactitude de la mention du taux effectif global dans l'acte de prêt, que celui-ci ait été

contrat, sera substitué au taux conventionnel, alors « que le défaut de communication du taux et de la durée de la période applicable à un crédit immobilier est sanctionné, comme l'inexistence ou l'inexactitude

considérer que l'agent général du Groupe Drouot avait commis une faute ; alors, de quatrième part, que la cour d'appel, qui n'a pas constaté que l'agent de la compagnie avait eu connaissance de l'inexactitude