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In his summing-up to the jury, the trial judge emphasised that the jurors should not let themselves be influenced by extraneous matters.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du neuvième

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qu'il s'agit d'une formation d'une personne physique, entreprise individuellement et à ses frais, par un organisme de formation ; que le contrat doit également mentionner s'il s'agit d'une formation principale

; que l'existence de contestations de créances n'est pas susceptible d'avoir une influence sur le principe même de la vente de l'immeuble et ses modalités ; que la répartition de l'actif obéit aux règles

DATE 24 OCTOBRE 2002 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIORT ORDONNANCE JME RG N0 2001/1146 AFFAIRE: Société F c/ Société G et Mr R Nous, Paul ROUBEIX.

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étables, sauf à ajouter, en son alinéa 2, que, dans les locaux particuliers appartenant à des personnes non patentées, les agents de contrôle ne peuvent accéder qu'en vertu d'une ordonnance du juge d'instance

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande : Attendu que pour les motifs tirés principalement

généraux du droit électoral n'autorisent cette présence que lorsque les syndicats n'ont ni adhérents ni élus dans l'entreprise ; que le tribunal d'instance ne pouvait considérer que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine, 22 juin 2012), que M.

rédigé : " Les sociétés Sogea Martinique et autres sont condamnées à verser au groupement de coopération sanitaire de Mangot-Vulcin une somme de 372 089,98 euros TTC au titre du solde du marché principal

. ; Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, de réviser ou, à titre subsidiaire, de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 354725 du 4 juin 2014 par laquelle le Conseil d'Etat

Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du recteur de l'académie de Reims refusant de faire droit à sa demande de révision de sa retraite en qualité de principale

Sur les deux moyens du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, pris de la violation des articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure civile, L. 433-9, L. 433-10 et L. 433-11 du Code du