de l'infraction de blanchiment, qu'il le soit en droit français, ce qui est le cas en l'espèce. 9.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Il est donné acte au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre [T] et [N] [M].

Mme, [Y], [I] a été poursuivie devant le tribunal correctionnel, des chefs des infractions prévues aux articles L. 236-1 et L. 236-2 du code de la route. 3.

X..., les infractions reprochées lui sont imputables, et ce d'autant que les attestations produites n'apportent pas la preuve que les échafaudages fournis par M.

[...], contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre), dans le litige l'opposant au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

[Y] entre la France, l'Italie et la Croatie entre le 1er janvier 2018 et le 5 mars 2019 ; qu'en fragmentant un ensemble infractionnel transfrontalier continu et en excluant l'existence de circonstances

imputation diffamatoire mais considéré que la multiplication de propos agressifs ou dénigrants constituait une faute appelant réparation ; qu'en s'attachant ainsi à caractériser une « faute civile autonome

O... coupables d'avoir fait obstacle aux fonctions des agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage habilités à rechercher et constater les infractions dans le domaine de l'environnement

Roland, - La Société MC, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, du 13 juin 1996, qui, pour infraction à la législation relative au service des pompes funèbres, a constaté l'extinction

salariés (...) mais que sur le chantier, lesdits salariés ne disposaient ni de casques ni de harnais de sécurité ; qu'il apparaissait de l'audition des sous-traitants qu'ils ne disposaient d'aucune autonomie

Joëlle, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 26 janvier 1999, qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamnée à 83 amendes de 2 000 francs

; que la participation au projet Alde Z..., tend à revendiquer la non-intervention par les forces de police espagnoles dans le territoire de la communauté autonome basque, conformément à la loi, notamment

technique et commerciale telle que la pratique incriminée puisse lui être imputée, peu important que son autonomie ne soit pas totale; que, s'agissant en particulier d'une société de travaux routiers,

...", tout en retenant par ailleurs, que "Roch Y... ne conteste pas avoir engagé les deux travailleurs en situation irrégulière ; que sa culpabilité apparaît donc établie" ; "alors que les infractions

sur les circonstances et causes de l'accident, en qualité de sachant conformément à l'article 77-1 du Code de procédure pénale et non en qualité d'inspecteur du travail et par le directeur du port autonome

, en application des articles L. 223-1 et R. 223-1 du Code de la route est sans incidence sur la sanction judiciaire encourue, à supposer même que l'infraction dont la cour est présentement saisie ait

de retraite est attesté de façon incontestable par un certificat médical établi par le Docteur Z... qui atteste qu'à l'époque des faits elle présentait un tableau dépressif avec une perte totale d'autonomie

motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard C... et Thomas G... coupables de s'être à Tontouta, aux mois d'octobre, novembre 1999 ou janvier 2000, rendus complices d'infractions