prévenu qui déclare "ne pas avoir voulu ça", reprend ses explications antérieures selon lesquelles il a délibérément tu sa séropositivité de peur d'être rejeté ; que, cependant, le prévenu, dont l'infection

E... et ait procédé à ces retranscriptions avec l'intention de nuire à Mme Y..., avocat ; qu'il y a lieu de substituer les présents motifs à ceux de l'ordonnance de non-lieu du 16 août 2016 et d'en confirmer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

blessures involontaires repose directement et exclusivement sur les fautes d'inobservation du Code du travail reprochées à la prévenue », avait fait valoir que selon « les termes de la prévention, cette infraction

d'exploitation d'appareils de jeux interdits dans un lieu public, infraction intentionnelle, exige pour être caractérisé une intention coupable clairement démontrée, la cour d'appel a violé les textes

qu'elle en fût une, ce qui suffisait à priver de tout élément intentionnel l'infraction qui lui était reprochée ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé les textes visés au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

conforme à une mise en demeure ne se renouvelle en raison d'une nouvelle mise en demeure que si, au-delà de la simple permanence d'une intention coupable, l'auteur a la volonté de renouveler l'infraction

et a violé les textes susvisés ; "6°) alors qu'il n'y a pas de délit sans intention de le commettre ; qu'en matière de non-représentation d'enfant, l'intention consiste dans le caractère délibéré du

, à la charge du prévenu, l'existence de l'élément intentionnel des infractions qui lui sont reprochées ; qu'il convient donc de surseoir à statuer jusqu'à l'issue de la procédure engagée devant le tribunal

dites "non intentionnelles" ou "matérielles".

"relevaient d'un refus d'obtempérer, fait intentionnel, et non d'une faute involontaire de maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité", alors que l'existence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l'ONIAM), M.

qu'il a commis les infractions qui lui sont reprochées" ; "alors, d'une part, que l'infraction de travail dissimulé suppose l'intention de dissimuler une activité ; que, dès lors, le fait d'effectuer

N... et la société civile immobilière [...], coupables d'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme ou du plan d'occupation des sols et coupables d'exécution de travaux non autorisés par un

apos;enquête pénale ne fasse pas obstacle à une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, il est relevé que le ministère public a estimé en l'espèce qu'aucune infraction

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE