.5179 à R.5181 du Code de la santé publique, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu Mickaël X... coupable de diverses

xa0; la Cour   »),   Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées du fait des condamnations injustifiées des requérants pour des infractions

elle dans le contrôlographe, et avait placé dans l'appareil des feuilles non renseignées destinées à échapper à tout contrôle..., ... qu'il ressort des éléments du dossier que la commission de ces diverses

B est dirigée contre des personnes privées auxquelles il impute diverses infractions pénales ou comportements engageant leur responsabilité civile.

B est dirigée contre des personnes privées auxquelles il impute diverses infractions pénales ou comportements engageant leur responsabilité civile.

; qu'enfin la menace, pour Alain X..., d'avoir à assumer un passif fiscal en raison de la commission des diverses infractions susvisées ne peut être analysée que comme une conséquence indirecte de celles-ci

L'intéressé, qui a été mis en cause dans diverses infractions, s'est vu incarcérer, la levée d'écrou étant ensuite intervenue le 15 avril 2022. Par un arrêté du même jour, dont M.

dans l'information suivie contre lui pour escroquerie, abus de confiance, abus de biens sociaux, recel dans l'exercice d'une activité professionnelle, faux et usage de faux, travail clandestin et infractions

contre l'arrêt du tribunal supérieur d'appel de SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, constitué en chambre d'accusation, en date du 30 juillet 1997, qui, dans l'information suivie notamment contre eux des chefs d'infractions

Hugues, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 29 novembre 1990, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, l'a condamné à diverses amendes

Florence, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 1997, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande de marchandise

établissements contrôlés par le groupe Alphamed ; Attendu que, sur plaintes de médecins anciennement propriétaires des cliniques du Mans, André Y... a été renvoyé devant la juridiction correctionnelle pour diverses

EPELBAUM, PROPRIETAIRE , APRES AVOIR DONNE CONGE A LA SOCIETE SHELL-BERRE, LOCATAIRE A TITRE COMMERCIAL, POUR LE 1ER JUIN 1962, LUI A FAIT DELIVRER, LE 19 FEVRIER 1963, UNE SOMMATION FAISANT ETAT DE DIVERSES

antérieurs à la date à laquelle la première condamnation est devenue définitive doivent être subies cumulativement à moins que, par leur réunion, elles excèdent le maximum de la peine commune aux diverses

ET LES A ASSIGNES, LE 4 JUIN 1968, EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, EN RAISON DE DIVERSES INFRACTIONS AUX CLAUSES DU BAIL, NOTAMMENT AU PRETEXTE QUE, DEPUIS 1968, ILS PAYAIENT UN LOYER

Isabelle, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 19 mars 1999, qui l'a condamnée, pour diverses infractions au Code de la route, à 22 amendes de 250 francs chacune et

homicide involontaire par faute simple ; que, par des motifs que la Cour adoptait, le tribunal avait exactement analysé les faits et en avait déduit justement que X... s'était rendu coupable des infractions

à l'article R. 26.15° du Code pénal, l'a condamné à diverses amendes et a prononcé sur les intérêts civils.