Mais le prononcé d'une injonction de faire sous astreinte ne constitue pas une condamnation à paiement, laquelle ne peut résulter que d'une instance distincte en liquidation d'astreinte, de sorte que,

Il indique que malgré l’ordonnance d’injonction de faire, M.

Il indique que malgré l’ordonnance d’injonction de faire, Mme [D] [X] n’a pas effectué le contrôle de la chaudière, que ceci occasionne un préjudice résultant du défaut d’entretien de l’équipement et de

Il indique que malgré l’ordonnance d’injonction de faire, Mme [E] [U] n’a pas effectué le contrôle de la chaudière, que ceci occasionne un préjudice résultant du défaut d’entretien de l’équipement et de

Il indique que malgré l’ordonnance d’injonction de faire, Mme [H] [J] n’a pas effectué le contrôle de la chaudière, que ceci occasionne un préjudice résultant du défaut d’entretien de l’équipement et de

l'appel incident du syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], le juger bien fondé ; ce faisant : infirmer l'ordonnance de référé en ce qu'elle « dit n'y avoir lieu à référé sur la demande d'injonction

. ; que Mme X... a demandé la liquidation de cette astreinte ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de liquider l'astreinte assortissant l'injonction de faire prononcée par le jugement du conseil

technologie, ne pouvait invoquer l'insuffisance des fonds issus des opérations de liquidation, eu égard à l'importance de la créance super-privilégiée de l'AGS, pour justifier qu'il n'ait pas exécuté l'injonction

Lorsque les dirigeants d’une société commerciale ne procèdent pas au dépôt des comptes annuels dans les délais prévus par les textes applicables, le président du tribunal peut (…) leur adresser une injonction

Il indique que malgré l’ordonnance d’injonction de faire, M.

Dans cette optique, il est constant que si la crédence de la cuisine peut être considérée comme un élément de cuisine, elle doit exister au jour du jugement prononçant l'injonction de faire sous astreinte

l'accomplissement d'aucune autre diligence aux fins d'exécuter l'injonction de faire mise à sa charge sur la période à laquelle l'astreinte a couru, ni aucune autre difficulté d'exécution.

Elle soutient que - la requête est irrecevable en raison de la tardiveté de la requête et de l’incompétence de la juridiction administrative ; - les conclusions aux fins d’injonction doivent faire

[K] la somme de 3.385,53 euros à titre de dommages et intérêts pour n'avoir pas totalement déféré à l'injonction de faire, ladite injonction n'ayant pas été faite à l'encontre du véritable

A de déférer à cette injonction, à faire procéder d'office à son expulsion, et en cas de besoin, à recourir à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux, passé un délai de quinze jours

sein du dispositif du programme d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile (PRAHDA) Adoma, situé 4, allée des Saules au Rheu ; 2°) de l'autoriser, à défaut pour Mme B de déférer à cette injonction

L'intimé n'ayant pas déféré à l'injonction de faire, il convient de liquider l'astreinte définitive dont elle a été assortie et de le condamner au paiement de la somme de 91 500 euros. 3) Sur la fixation

dans les délais prévus par les textes applicables, le président du tribunal peut, le cas échéant sur demande du président d'un des observatoires mentionnés à l'article L. 910-1 A, leur adresser une injonction