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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-577
15 mars 2011
15 mars 2011
Espagne - 2034/07 Arrêt 15.3.2011 [Section III] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnation pénale pour injure au roi : violation En fait – Lors d’une conférence de presse,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101153
23 octobre 2013
23 octobre 2013
vifs ne pourra être révoquée pour cause d'ingratitude que dans les cas suivants : 1°) si le donataire a intenté à la vie du donateur, 2°) s'il s'est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures
Source officielleciv2
61372285cd580146773fdfd7
11 octobre 1995
11 octobre 1995
-H. aux torts du mari alors que, d'une part, en posant en principe que les relations adultères entretenues après la séparation des époux constituaient une injure grave et une violation du devoir de fidélité
Source officielleciv2
613722adcd580146773fffcd
19 juin 1996
19 juin 1996
X... constituaient une injure grave pour son épouse, alors que celle-ci reconnaissait elle-même que lesdites relations étaient récentes et que la séparation datait de plus de trois ans, la cour d'appel
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101215
3 décembre 2008
3 décembre 2008
caractérisés imputables à l'époux constituent une violation renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ; ALORS QUE d'une part la preuve des injures
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
615e0cffc25a97f0381f4b59
11 février 2015
11 février 2015
ne pourra être révoquée pour cause d'ingratitude que dans les cas suivants : 1°) Si le donataire a attenté à la vie du donateur ; 2°) S'il s'est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures
Source officielleChambre 1 Section 6
68f92db4de0ebe408daa1877
9 octobre 2025
9 octobre 2025
entre vifs ne pourra être révoquée pour cause d'ingratitude que dans les cas suivants : Si le donataire a attenté à la vie du donateur ; S'il s'est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures
Source officielleCour d'Appel
6253cb1abd3db21cbdd8cd9d
6 novembre 2008
6 novembre 2008
l'attestation émanant de la soeur de ce dernier qui a déclaré que cette relation avait débuté au mois d'avril 2006, en sorte que ce témoignage présente un caractère probant insuffisant pour caractériser l'injure
Source officielleciv2
613722e2cd58014677402b7c
4 juin 1997
4 juin 1997
qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 27 juin 1995) d'avoir prononcé le divorce des époux X... aux torts exclusifs du mari, alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'en caractérisant l'injure
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fde06f442297da65a86bc35
6 juillet 2018
6 juillet 2018
- Concernant les allégations mensongères et calomnieuses envers David A..., époux de la gérante de l'entreprise caractérisant une insubordination par l'emploi d'injures graves et d'invectives irrévérencieuses
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101488
18 décembre 2013
18 décembre 2013
957 du code civil, la demande en révocation pour cause d'ingratitude notamment susceptible d'être judiciairement prononcée lorsque le donataire s'est rendu coupable envers le donateur de délits ou injures
Source officielleciv1
613721ffcd580146773f958f
8 décembre 1993
8 décembre 1993
les époux A... à Mme veuve Z..., laquelle s'était dépouillée de sa maison à leur profit, témoignait, malgré le comportement excessif de celle-ci, d'une ingratitude inacceptable, constitutive d'une injure
Source officielleChbre des Aff. Familiales
69f2eac2cdc6046d470d14e5
29 avril 2026
29 avril 2026
vifs ne pourra être révoquée pour cause d'ingratitude que dans les cas suivants: 1° Si le donataire a attenté à la vie du donateur ; 2° S'il s'est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0607DEC005591400
7 juin 2001
7 juin 2001
Requête 55914/00 : procédure pénale pour injures graves, et condamnation du requérant à une peine d’un mois et un jour de prison, à la suspension de ses droits électoraux pendant cette
Source officielleciv1
60794c149ba5988459c44a6c
8 mars 1988
8 mars 1988
juillet 1966 ; qu'ils ont aussi contesté la recevabilité des interventions du comité d'entreprise et des salariés et ont enfin opposé que leur comportement n'avait jamais présenté le caractère d'une injure
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100567
20 mai 2009
20 mai 2009
bienfaitrice, Alors qu'en violation de l'article 957 du code civil qui énumère limitativement les cas de révocation pour ingratitude, la cour d'appel n'a pas constaté que ces faits constituaient des injures
Source officielleCour d'Appel
6253ccabbd3db21cbdd90e11
18 décembre 2013
18 décembre 2013
l'article 955 alinéa 2 du code civil, assigné Mme Félicia X...devant le tribunal de grande instance de Bastia, aux fins de révocation de la donation ci-dessus visée qu'elle lui a faite, en invoquant des injures
Source officielle1ère chambre 1ère section
6163e583578519f70b5eb865
11 mars 2010
11 mars 2010
entre vifs ne pourra être révoquée pour cause d'ingratitude que dans les cas suivants : - si le donataire a attenté à la vie du donateur, - s'il s'est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures
Source officielle1re Chambre B
6162fdf73ebbdffcbea6aa78
5 avril 2012
5 avril 2012
code civil ne permettent la révocation de la donation entre vifs ou du testament s'il s'agit du cas numéro 2 de l'article 955, que si le légataire s'est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100645
8 juin 2016
8 juin 2016
supplémentaire non prévue par la loi à un fait susceptible de constituer un grief de divorce et ainsi statué par des motifs inopérants au regard de l'article 242 du code civil ; 2/ ALORS QUE constitue une injure
Source officiellePage 6 sur 241