préfet de Paris a estimé que ce local était impropre à l'habitation en raison de l'exiguïté des lieux, de l'éclairement naturel insuffisant, d'une configuration inadaptée à l'habitation et d'une installation

atteintes au bâti de l’immeuble situé [Adresse 7], s’agissant notamment de l’état de la façade sur rue, de l’escalier d’accès aux étages, de l’absence ou non-conformité des gardes corps, et d’une installation

quotidienne excessive, de la détention en containers, de la méconnaissance des règles sanitaires essentielles en méconnaissance notamment des articles D. 349 ou D. 355 du code de procédure pénale, des installations

Y..., était dangereuse et nécessitait une révision complète ; que le cabinet Texa qualifie, en effet, cette installation d'anarchique, avec des câbles de section insuffisants, des boîtes de dérivation

prononcer la résolution judiciaire desdits contrat en retenant notamment qu'outre 20 panneaux posés au lieu de 32, la liaison des panneaux toitures doit être déposée, la liaison des panneau onduleur est dangereuse

quotidienne excessive, de la détention en containers, de la méconnaissance des règles sanitaires essentielles en méconnaissance notamment des articles D. 349 ou D. 355 du code de procédure pénale, des installations

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d'une procédure de déclaration d'insalubrité, compte tenu des anomalies présentées par l'immeuble préjudiciables à la santé des occupants (humidité, chauffage insuffisant et déperditions thermiques, installation

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maritimes, qui ne devait être que transitoires et exceptionnel ; - les conditions d’hygiène, d’accès aux soins et de nourriture sont déplorables et l’accès à la lumière naturelle est restreint ; - les installations

de l'installation électrique, - condamné solidairement Mme Patricia Y... épouse X..., M.

opposable une demande tendant à l'attribution d'un logement social aux motifs qu'elle est menacée d'expulsion sans relogement, qu'elle est logée dans des locaux impropres à l'habitation pour cause d'installation

électrique est dangereuse.

Il ajoute que l’installation étant dangereuse et qu’elle devra être condamnée à cesser tout branchement électrique sur les parties communes sous astreinte afin de garantir la sécurité des biens et des