Tout exploitant d'une installation soumise à autorisation ou enregistrement au titre du livre V (titre Ier) du code de l'environnement dont la puissance thermique maximale lorsqu'il s'agit d'installations

Les articles 30 à 32 de l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation, au titre

Vu les autres pièces du dossier.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'environnement, " Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'environnement, " Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés

installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Les parties

L'article L. 512-6-1 du même code dispose : " Lorsque l'installation soumise à autorisation est mise à l'arrêt définitif, son exploitant place son site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte

soumise à autorisation sur les lieux objet du litige et n'aurait jamais eu connaissance d'aucun des points dont il devait être question, ni d'autre part sur le fondement de la responsabilité contractuelle

. / Des arrêtés ministériels déterminent les installations soumises à autorisation ainsi que la liste des pièces qui doivent être annexées à la demande d'autorisation.

collaborateurs ; qu'il apparaît à la lecture des actes notariés en date à Reims des 20 mars et 24 septembre 2007, signés par Mr X..., que le vendeur déclare "ne pas avoir personnellement exploité une installation

les installations soumises à autorisation en application de l'article L. 512-1 du même code et ce, en premier lieu, en assortissant l'autorisation délivrée à l'exploitant de prescriptions encadrant les

les installations soumises à autorisation en application de l'article L. 512-1 du même code et ce, en premier lieu, en assortissant l'autorisation délivrée à l'exploitant de prescriptions encadrant les

sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ; - le code de justice administrative.

au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement, - le code de justice administrative.

Les articles 30 à 32 de l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de

à la société Ferme éolienne du Nilan une autorisation modificative portant prescriptions complémentaires et, d'autre part, l'arrêté du 4 février 2022.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - l'arrêté du 26 août 2011 du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement relatif aux installations

par suite, le maire de Croissy-sur-Seine était compétent pour délivrer le permis ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la construction projetée n'entrait pas dans la catégorie des installations

et 43 du décret 77-1133 du 21 septembre 1977, 429, 431 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir : 1) alors qu'il exploitait une installation

vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ; - le code de justice administrative