SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'URSSAF FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, STATUANT DANS UNE INSTANCE EN VALIDITE DE SAISIE-ARRET, DE S'ETRE DECLAREE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE

d'autre part, qu'en tout cas, si le juge souhaite se référer à une décision antérieure passée en force de chose jugée, il est tenu de constater l'identité de cause ainsi que l'identité d'objet des deux instances

Y..., et dire régulière et valider la saisie-arrêt pratiquée le 8 décembre 1994, cependant que, dans le cadre de la présente instance, il demandait validation de la saisie-arrêt pratiquée à hauteur de

Maxime X..., demeurant à Marcay (Indre-et-Loire), "Le Petit Poizay", en cassation d'un jugement n° 466/88 rendu le 4 octobre 1988 par le tribunal d'instance de Chinon, au profit de M. le trésorier principal

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 47, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que lorsque l'instance

E..., l'arrêt retient que l'instance en validité ayant été diligentée postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 réduisant à 10 ans le délai de prescription des titres exécutoires

l'article 495 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en jugeant que l'irrégularité de la signification de l'ordonnance sur requête n'aurait pas causé de grief à la société, alors que le sort de l'instance

cour d'appel, la STCO avait soutenu que l'action de la société Mobil devait être portée devant le tribunal de commerce ; que, tel qu'il est formulé, le moyen par lequel cette société prétend que l'instance

ET LES AVAIT ASSIGNES EN VALIDITE DES DITES SAISIES ; QUE LES DEFENDEURS, ALLEGUANT QUE CELLES-CI LEUR AVAIENT CAUSE UN PREJUDICE, ONT FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS ;

X..., il a été procédé à cette mesure le 8 septembre 1988 ; que l'instance en validité de saisiearrêt ayant été engagée avant le prononcé du redressement judiciaire de la SPAN, l'administrateur judiciaire

: "Le créancier devra, en délivrant l'assignation en vue de l'instance en validité ou de l'instance au fond, notifier copie du procès-verbal de saisie conservatoire" ; En conséquence, s'entendre la

Y... s'est installé ensuite à Caen, sans aviser la CGLE de son changement d'adresse ; qu'il n'a pas réglé les loyers de juillet, août et septembre 1984 ; que, dés le 31 août 1984, la CGLE l'a mis en demeure

les époux Siegel, sur leur propre parcelle, les époux Gargowitsch, après avoir obtenu la désignation d'un expert par le juge des référés, ont présenté une nouvelle demande d'expertise au tribunal d'instance

collective, sont applicables quels que soient la cause juridique ou le titre invoqué à l'appui de la revendication et que l'ordonnance délivrée dans le cadre d'une procédure d'exécution préalable à une instance

le bailleur ne pouvait, pour faire échec aux dispositions de l'article 9 du décret et pour obtenir, malgré ces dispositions restrictives, la fin du bail à renouveler, invoquer, dans le cadre de l'instance

aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1147 du Code civil et 101 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu 1) que la cour d'appel, après avoir constaté que l'instance

CONDAMNE LE PREVENU DU CHEF DU DELIT D'ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL; AUX MOTIFS QU'IL AVAIT LICENCIE, SANS AUTORISATION, UN DELEGUE SYNDICAL ET QUE N'AYANT PAS CONTESTE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE

Z... et l'a assigné devant le tribunal de grande instance en paiement de cette somme ; que l'arrêt infirmatif attaqué (Chambéry, 12 mars 1991), accueillant notamment une fin de non-recevoir opposée par