Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
92 682 résultats pour « instance reprise après le décès d'un fils par son père »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
92 682 résultats pour « instance reprise après le décès d'un fils par son père »
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EXTRAIT
Article 20
Le régime d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie assure pour les personnes qui y sont affiliées et leurs ayants droit la couverture et le paiement direct de l'intégralité des frais d'hospitalisation et de consultation externe exposés
Article D171-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 05
Lorsqu'un travailleur mentionné à l'article D. 171-2 est victime, dans l'exercice de son activité relevant du régime général, d'un accident ou d'une maladie professionnelle entraînant son décès, le régime général rembourse au régime spécial auquel l'intéressé
Article L2224-18-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 75
, en cas de cession de son fonds.
Article 372
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 55
Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. L'autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l'article 342-11.
Article 280 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 48
Le gérant ou le dépositaire des actifs d'un fonds commun de placement agissant pour le compte du gérant, doit, en cas de décès d'un propriétaire de parts du fonds : 1° Déposer dans le délai prévu au I l'article 806 du code général des impôts, auprès de
Article D331-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 52
En sus du congé mentionné à l'article L. 331-8, le père, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou son concubin a droit au congé de paternité et d'accueil de l'enfant en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant
LEGIARTI000030108109
Envoyée par le présentateur ou saisie par le titulaire d'un compte extranet individuel habilité par l'établissement de crédit. 3 Déclaration valide de mise en force Télétransmission ou saisie sur extranet Au fil de l'eau, après 1 ou 2 ou 5, dans
Article D161-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 34
Les personnes qui reprennent le travail à l'issue du congé parental d'éducation prévu au 1° de l'article L. 1225-47 du code du travail ou de la perception de la prestation partagée d'éducation de l'enfant ou à l'issue d'un congé pour maladie ou maternité
Article L1233-57-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 28
Le comité social et économique peut recourir à l'assistance d'un expert de son choix rémunéré par l'entreprise.
Article 16
En cas de décès d'un titulaire de l'allocation de veuvage, celle-ci cesse d'être due à compter du premier jour du mois suivant son décès.
Article D356-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 75
En cas de décès d'un titulaire de l'allocation de veuvage, celle-ci cesse d'être due à compter du premier jour du mois suivant son décès.
Article D732-128
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 52
En cas de décès d'un titulaire de l'allocation de veuvage, celle-ci cesse d'être due à compter du premier jour du mois suivant son décès.
Article R412-116
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 53
La personne détenue exerçant une activité de travail bénéficie de l'examen de reprise du travail mentionné à l'article L. 412-49, réalisé par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité ; 2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle
Article 23
Les enfants âgés de moins de vingt et un ans ont chacun droit après le décès de leurs parents et jusqu'à leur vingt et unième anniversaire à une allocation calculée sur le cinquième du nombre des points acquis par l'agent décédé, sans qu'il soit tenu
Article 199 decies E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 75
En cas de cession du logement, la réduction pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année de la cession.
Article L34-8-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 83
-Sans préjudice du droit de propriété des tiers, les gestionnaires d'infrastructure d'accueil des points d'accès sans fil à portée limitée font droit aux demandes raisonnables d'accès à leurs infrastructures émanant d'un exploitant de réseau ouvert au
Article 110
Quel que soit le mode d'établissement de la charge de rupture d'un câble métallique, tous les fils d'une même section doivent avoir été soumis à des essais appropriés, notamment de traction, de flexion et de torsion.
Article R1261-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 97
-La personne majeure qui souhaite faire don de son corps après son décès à des fins d'enseignement médical et de recherche en application de l'article L. 1261-1 effectue une demande de renseignements auprès de l'établissement de formation et de recherche
Article L181-0 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 70
du code monétaire et financier et du dernier alinéa du III des articles L. 132-27-2 du code des assurances et L. 223-25-4 du code de la mutualité, d'un droit de reprise qui s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle de l'enregistrement
Article R752-18-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 98
du tribunal administratif où la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance a son siège ou un magistrat délégué par lui.
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