Par arrêt du 25 novembre 2014, la cour d'appel de Versailles a prononcé la nullité de ce plan après avoir estimé que les mesures de reclassement étaient insuffisantes tant au regard des moyens du groupe

Par arrêt du 25 novembre 2014, la cour d'appel de Versailles a prononcé la nullité de ce plan après avoir estimé que les mesures de reclassement étaient insuffisantes tant au regard des moyens du groupe

il résulte qu'en énonçant que l'insuffisance de résultats doit être imputée à faute au salarié, sans caractériser la faute à l'origine de l'insuffisance de résultats, la cour d'appel a déduit la faute

de résultats ne peut constituer, en soi, une cause de licenciement ; qu'il appartient au juge de rechercher si l'insuffisance de résultats invoquée par l'employeur résulte d'une insuffisance professionnelle

à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif d'une société en liquidation judiciaire suppose que l'insuffisance d'actif soit certaine au jour où le juge statue, même si le chiffrage exact de cette

contradictoirement ; qu'en l'espèce, le jugement n'est pas un acte inexistant puisqu'il contient l'ensemble des conditions de forme de son existence et une motivation qui pour être succincte et insuffisante

l'influence persistante de l'intéressé qui ne semble pas disposé à liquider son patrimoine pour apurer ses comptes ; qu'au regard de ces nécessités, les obligations du contrôle judiciaire s'avérant insuffisantes

la société Y... et Cie aux droits de laquelle se trouve la société Groupe Y... industrie, occupant en dernier lieu le poste de directeur national des ventes, a été licencié le 7 février 2014 pour insuffisance

Ducos X... en raison de l'insuffisance de ses résultats obtenus en 1982 et 1983, son activité dégageant une marge brute inférieure au montant de ses salaires et frais augmentés des charges ; qu'il s'en

et contradiction de motifs ; Sur le moyen unique de cassation présenté par Brahim A..., pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, insuffisance et défaut de motifs ; Sur

pour couvrir les frais de placement en maison spécialisée, Mme Y... et la SAMDA devraient régler solidairement à compter du jour où le capital serait insuffisant en priorité à l'organisme de sécurité

de fait et de droit qui en constituent le fondement ; qu'en ne précisant pas sur quels éléments de l'espèce elle s'est fondée pour affirmer que les obligations du contrôle judiciaire étaient insuffisantes

sous serment que ce fonctionnaire ne lui a demandé que certaines pièces ; que le fait que Madame X... soit la préposée dans l'entreprise gérée par Jacques Y... rend ce témoignage fragile ; qu'il est insuffisant

implantation dans le département de la Réunion et sa nationalité française, il risquerait de retourner dans son pays d'origine ; qu'à cet égard, un contrôle judiciaire même des plus stricts paraît insuffisant

demande de la société CDR ; qu'en statuant par de tels motifs impropres à établir que les poursuites exercées préalablement à l'encontre de la SCI Azur Investissement avaient été vaines du fait de l'insuffisance

ne motivait pas la part d'insuffisance d'actif imputée à M.

moyen, qu'aux termes de la Convention collective nationale du personnel des banques, une indemnité conventionnelle n'est due au salarié licencié qu'en cas de licenciement décidé en raison d'une insuffisance

X... faisait valoir que l'administrateur judiciaire avait tellement conscience des insuffisances de son rapport qu'il avait insisté à deux reprises dans celui-ci pour que fût ordonnée une expertise judiciaire

représentation suffisantes alors même qu'il n'a ni domicile personnel et que, pendant son "temps de liberté" de 1999, il travaillait au noir ; que les obligations du contrôle judiciaire restent insuffisantes

des produits soumis aux essais et au caractère insuffisant et instable du personnel soumis à la formation du vendeur, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles