ne justifiaient d'aucun intérêt personnel et direct à agir ; Attendu, d'autre part, que l'arrêt retient que M.

un intérêt personnel et direct à la reconnaissance du droit dont elle se prévaut à la date où le juge statue (3ème civ 9/11/2017, 16-22.342) L'intérêt à agir est usuellement défini comme une condition

du dommage causé par l'infraction à laquelle tend l'action civile ; que l'action publique qui peut être mise en mouvement par une partie lésée, dès lors qu'elle peut se prévaloir de l'existence d'un intérêt

A ne lui permettent pas de justifier d'un intérêt personnel suffisamment direct et certain lui donnant qualité pour demander l'annulation de l'arrêté du 5 mai 2009 ; que, par suite, le ministre de l'économie

D se prévalait d'un intérêt moral personnel résultant de ces dissensions internes et de la méconnaissance, par l'association, des principes qu'elle défend, enfin, que M.

Le 27 avril 2012, [W] [X] a interjeté appel de la décision. [S] [E] a constitué avocat. Les parties ont conclu. La clôture est intervenue le 18 février 2013.

Sur l'absence d'intérêt à agir : Madame [M] soutient que les factures sont établies au nom de ASHP juridiquement distincte d'elle-même et qu'en conséquence le demandeur n'a aucun intérêt personnel et

[A] et la société [A] International, bien qu'agissant en qualité d'actionnaires, associés et créanciers de la société SPRGD, ne démontrent pas avoir un intérêt personnel et direct.

La Société C.M.I. a interjeté appel ; elle sollicite confirmation du jugement sur l'intérêt à agir, mais infirmation sur le fond, la condamnation in solidum, l'une à défaut de l'autre de la Sté KDI, et

du caractère régulier de sa composition et du respect de la règle de quorum ; qu'au demeurant, il ressort du procès-verbal de la réunion de la commission que le président s'est enquis de l'absence d'intérêt

à son objet, il ne peut pas être regardé comme justifiant d'un intérêt suffisamment personnel et direct à agir.

] n'ont que la qualité d'associés de cette personne morale et ne justifient pas d'un intérêt personnel et direct à agir ou à défendre, - qu'il est admis que l'associé, même majoritaire, ou dirigeant est

l'a relevé à juste titre le jugement entrepris, à la date de l'incendie du 29 décembre 2016, les consorts [R] n'étaient titulaires d'aucun droit successoral sur les biens détruits et n'avaient pas un intérêt

que ces derniers n'étaient pas propriétaires de droits sur la parcelle [Cadastre 10], a : - Dit que la SCI Diffusion Espace Besnard et les époux [C] rapportent la preuve de leur droit et de leur intérêt

des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé » ; - 32 du même code, qui énonce

Sur l'intérêt à agir du liquidateur La société ALEC ENTERTAINMENT : Le liquidateur judiciaire ne présenterait aucun intérêt à agir, le passif de la SCI DU CHATEAU DE GLAIRANS s'élevant à 296 200,40 euros

Il considère, en effet, qu'au regard de leur nature punitive et préventive les sanctions personnelles, qui sont exercées dans l'intérêt général et non pas dans le seul intérêt collectif des créanciers,

Les premiers juges ont considéré que les consorts [J] ne rapportaient pas la preuve d'un préjudice personnel direct en lien avec les trois motifs d'illégalité retenus par les juridictions administratives