Ali, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 24 mars 1998, qui a ordonné le relèvement partiel d'une mesure d'interdiction définitive du territoire français en

contraire, la cour d'appel a violé les articles 1184, 1583, 1589 et 1599 du Code civil ; 3 / qu'il appartient au vendeur d'un terrain, qui prétend que la vente ne s'est pas réalisée par le fait de l'acheteur

Cour de justice », qu'à cet égard, il doit être retenu d'une part que ce consommateur moyen est celui qui est intéressé par des produits accompagnant la pratique de la musculation, ce qui induit des achats

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a interdit à Jean-Michel X... de se rendre dans le département de la Gironde et lui a interdit de se livrer à une activité professionnelle d'achat

formé par la Banque commerciale privée qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société MPM Productions (la société MPM) a vendu des cassettes vidéo à deux centrales d'achat

Pour ces produits, la réservation ou l'achat en ligne sont possibles, sans distribution à distance sauf si le Partenaire Commercial Spécialisé se charge de la livraison par l'un de ses conseillers de vente

demande de contrefaçon, alors, selon le pourvoi, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions par lesquelles elle faisait valoir qu'elle détenait des quantités de ce produit "régulièrement commandé, acheté

d'étiquetage fait apparaître l'embouteillage de 9996 cols (75 hl) chez Abel Y..., père de Gabriel et de Jacky, n'exerçant plus depuis 1987 ; que la poursuite de l'enquête a permis de constater d'autres achats

A... ont été appelés en cause; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt de dire qu'il existe sur le terrain acheté par Mme D... une servitude non aedificandi et de prononcer la résolution de

et infractions au code de la consommation, a notamment condamné le premier à quarante-huit mois d'emprisonnement dont trente-six mois avec sursis probatoire, 100 000 euros d'amende, quinze ans d'interdiction

dans un rayon de 5 km à vol d'oiseau, est contraire aux prévisions du droit communautaire fixé par le Règlement d'exemption du 22 décembre 1999 no2790/1999, qui en son article 5 : ~ limite l'interdiction

et Transdev Shuttle France, sociétés exerçant une activité de voitures de transport avec chauffeur (VTC), les ont assignées en référé aux fins notamment de voir prononcer diverses injonctions et interdictions

; "alors qu'il résulte de l'article 7 de la décision du 4 février 1988 de la Commission nationale de communication et des libertés fixant les règles de programmation des émissions dites de "télé-achat

récidive, le premier à 5 ans d'emprisonnement, le second à 4 ans d'emprisonnement et à une amende douanière, le troisième à 4 ans d'emprisonnement, et a prononcé à l'encontre des trois prévenus l'interdiction

la société Immobilière Herbillon (la société), mise en liquidation judiciaire le 1er juin 1995, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 2 mars 1999) d'avoir prononcé à son encontre une interdiction

la procédure, rien ne permet d'écarter les faits visés à la prévention et donc de supprimer l'obligation prévue au 2 du contrôle judiciaire (n'exercer, directement ou indirectement, aucune activité d'achat

procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 7 décembre 1988), rendu sur renvoi après cassation, que la société Cofipa-Sicomi, aux droits de laquelle est la société Prétabail-Sicomi, a acheté

d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 20 décembre 2019, qui, pour infraction à la législation sur les ventes et les prestations de services, l'a condamnée à 10 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction