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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR02210
23 août 2017
résidence avec surveillance électronique d'une interdiction de toute sortie du domicile serait en contradiction avec la mesure elle-même qui a pour objet de contrôler et de restreindre les déplacements
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01369
14 novembre 2024
Selon le second, la cour d'appel ne peut aggraver le sort du prévenu sur son seul appel. 9.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02862
2 novembre 2017
X... et d'ordonner son maintien en détention ; "1°) alors qu'en se fondant, pour rejeter la demande de mise en liberté formée par M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02863
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02864
président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02865
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02867
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02868
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02869
CHAMBRE 1 SECTION 2
61632f5d14ec5f96a7da0a0f
19 janvier 2011
, et à titre subsidiaire l'interdiction d'aggravation
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01546
15 décembre 2021
instance en qualité de partie civile et était représenté et que ce dernier n'avait pas interjeté appel du jugement ce dont il se déduisait que le sort du prévenu ne pouvait pas être aggravé à l'égard
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00448
23 avril 2024
La cour d'appel ne peut, sur le seul appel du prévenu, aggraver son sort. 16. ll résulte de l'arrêt attaqué que, alors que le prévenu était seul appelant des dispositions civiles du jugement, la cour
Juge des référés
ORCA_24TL02421_20250113
13 janvier 2025
conseil en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000042532336
13 novembre 2020
des discriminations dès lors que contrairement aux personnes âgées, seuls les actifs ont la possibilité de sortir de chez eux.
6137261acd58014677422f7a
24 novembre 2004
, avec période de sûreté fixée aux deux tiers de la peine, à l'interdiction définitive d'exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs et à 10 ans d'interdiction des droits civiques
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00228
26 février 2025
[N] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises du Haut-Rhin, en date du 7 février 2024, qui, pour meurtre et viol, aggravés, l'a condamné à vingt-sept ans de réclusion criminelle, l'interdiction
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01549
26 novembre 2025
ans d'inéligibilité, le troisième, pour escroquerie aggravée, abus de confiance et recels, à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, trois ans d'inéligibilité, deux ans d'interdiction
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01324
14 novembre 2023
5 avril 2018 au 3 décembre 2019, altéré ou dégradé le milieu particulier des tortues cistudes, espèce animale non domestique protégée, en l'espèce en n'entretenant pas l'étang de [Localité 2] depuis son
Reconduite à la frontière
DTA_2300857_20230304
4 mars 2023
Si le requérant produit le certificat de décès de son père, il ne soutient pas qu'il n'a plus aucune attache dans son pays d'origine. M.
61372525cd5801467741b547
27 mai 1991
la peine d'emprisonnement prononcée à son encontre qu'en exposant les motifs susceptibles de justifier cette aggravation ; que le défaut total de motif sur l'aggravation de la peine ne la justifie pas
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