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5 163 résultats pour « interdiction d'aggraver son sort »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02210

Cassation

23 août 2017

23 août 2017

résidence avec surveillance électronique d'une interdiction de toute sortie du domicile serait en contradiction avec la mesure elle-même qui a pour objet de contrôler et de restreindre les déplacements

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01369

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Selon le second, la cour d'appel ne peut aggraver le sort du prévenu sur son seul appel. 9.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02862

Cassation

2 novembre 2017

2 novembre 2017

X... et d'ordonner son maintien en détention ; "1°) alors qu'en se fondant, pour rejeter la demande de mise en liberté formée par M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02863

Cassation

2 novembre 2017

2 novembre 2017

X... et d'ordonner son maintien en détention ; "1°) alors qu'en se fondant, pour rejeter la demande de mise en liberté formée par M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02864

Cassation

2 novembre 2017

2 novembre 2017

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02865

Cassation

2 novembre 2017

2 novembre 2017

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02867

Cassation

2 novembre 2017

2 novembre 2017

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02868

Cassation

2 novembre 2017

2 novembre 2017

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02869

Cassation

2 novembre 2017

2 novembre 2017

X... et d'ordonner son maintien en détention ; "1°) alors qu'en se fondant, pour rejeter la demande de mise en liberté formée par M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

61632f5d14ec5f96a7da0a0f

Appel

19 janvier 2011

19 janvier 2011

, et à titre subsidiaire l'interdiction d'aggravation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01546

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

instance en qualité de partie civile et était représenté et que ce dernier n'avait pas interjeté appel du jugement ce dont il se déduisait que le sort du prévenu ne pouvait pas être aggravé à l'égard

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00448

Cassation

23 avril 2024

23 avril 2024

La cour d'appel ne peut, sur le seul appel du prévenu, aggraver son sort. 16. ll résulte de l'arrêt attaqué que, alors que le prévenu était seul appelant des dispositions civiles du jugement, la cour

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02421_20250113

Admin. Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

conseil en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000042532336

Admin. suprême

13 novembre 2020

13 novembre 2020

des discriminations dès lors que contrairement aux personnes âgées, seuls les actifs ont la possibilité de sortir de chez eux.

Source officielle
CC

cr

6137261acd58014677422f7a

Cassation

24 novembre 2004

24 novembre 2004

, avec période de sûreté fixée aux deux tiers de la peine, à l'interdiction définitive d'exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs et à 10 ans d'interdiction des droits civiques

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00228

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

[N] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises du Haut-Rhin, en date du 7 février 2024, qui, pour meurtre et viol, aggravés, l'a condamné à vingt-sept ans de réclusion criminelle, l'interdiction

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01549

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

ans d'inéligibilité, le troisième, pour escroquerie aggravée, abus de confiance et recels, à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, trois ans d'inéligibilité, deux ans d'interdiction

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01324

Cassation

14 novembre 2023

14 novembre 2023

5 avril 2018 au 3 décembre 2019, altéré ou dégradé le milieu particulier des tortues cistudes, espèce animale non domestique protégée, en l'espèce en n'entretenant pas l'étang de [Localité 2] depuis son

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300857_20230304

Administratif

4 mars 2023

4 mars 2023

Si le requérant produit le certificat de décès de son père, il ne soutient pas qu'il n'a plus aucune attache dans son pays d'origine. M.

Source officielle
CC

cr

61372525cd5801467741b547

Cassation

27 mai 1991

27 mai 1991

la peine d'emprisonnement prononcée à son encontre qu'en exposant les motifs susceptibles de justifier cette aggravation ; que le défaut total de motif sur l'aggravation de la peine ne la justifie pas

Source officielle

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