"Bourse de l'immobilier", enregistrée sous le n° 94 520 980, en interdiction d'utiliser ce signe portant atteinte à ses droits antérieurement constitués et en nullité de la marque ; que la société Cofilance

en bloquer la porte lorsque la cabine n'est pas à l'étage ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que l'accident est dû à une faute inexcusable de la société utilisatrice

marque et notamment à sa fonction essentielle qui est de garantir au consommateur l'origine et la provenance du produit ou du service qu'elle désigne ; qu'en retenant, pour juger que la marque verbale

ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 18 avril 2002, qui les a condamnés pour vol aggravé, à 10 ans d'emprisonnement en portant la durée de la période de sûreté aux deux tiers de la peine, à l'interdiction

par une société de la marque d'un tiers postérieurement à la rupture du contrat l'ayant autorisé à l'employer, malgré l'interdiction que le titulaire de la marque lui a faite d'en poursuivre l'usage,

, tendait aux mêmes fins que l'instance introduite en première instance par la société Sonauto qui demandait que soit interdit à la société Sport Autogalerie toute utilisation de la marque Porsche ; que

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 138, alinéa 2-12°, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à chef péremptoire de mémoire, défaut de motifs et manque

fashion television, sont opposables à tout tiers qui voudrait utiliser cette marque dans le cadre d'activités de services de radiodiffusion d'émissions télévisées et de programmes d'émissions ; qu'en

pouvant délivrer des autorisations ou des interdictions d'utilisation du sol dans les hypothèses où cette utilisation est subordonnée à autorisation ; que la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et méconnu

violation des articles 1382 et 1383 du Code civil, de l'article 4-3, alinéa 2, de l'arrêté du ministre de la santé du 3 octobre 1995 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

relative à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat, 14 et 29 de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque

, s'il démontre que celle-ci a manqué aux obligations mises à sa charge par le code du travail et que ce manquement lui a causé un dommage. 8.

Il a été fait interdiction au distributeur d'utiliser la marque LASER GAME et le fournisseur s'est réservé le droit d'agir en réparation de son préjudice commercial et en paiement des sommes restant dues

; que reconventionnellement, la société Saunier Duval Electricité, faisant grief à la société Saunier Duval Eau Chaude d'avoir outrepassé ses droits en déposant ces marques, a demandé que l'utilisation

d'utiliser l'image des épis de blé et de maïs ; "la Cour retient que la renommée de la "Mère Poulard" est incontestable tant au plan national qu'international, que cette tradition : l'omelette de la

somme de cinquante-cinq mille six cent quatre-vingt- cinq francs ; que statuant sur les deux instances jointes, la cour d'appel de Versailles a, le 17 juin 1993, confirmant le jugement, fait interdiction

violation des articles 114, 119, 164, 166, 171, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque

d'énoncer la marque s'applique aussi bien aux produits qui ont déjà fait l'objet d'une diffusion que de ceux qui n'ont pas encore fait l'objet d'une diffusion commerciale ; que l'interdiction s'applique