l'évaluation de la qualité, de la sécurité et de l'usage homéopathique du médicament pour les médicaments homéopathiques, le rapport entre le bénéfice et les risques liés au médicament pour les médicaments traditionnels à base de plantes, ainsi que toute interdiction

Article L653-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 43

Code de commerce

mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir exercé une activité commerciale, artisanale ou agricole ou une fonction de direction ou d'administration d'une personne morale contrairement à une interdiction

Article R321-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 98

Code des procédures civiles d'exécution

La signification du commandement de payer valant saisie au tiers acquéreur produit à l'égard de celui-ci les effets attachés à la signification du commandement de payer valant saisie au débiteur.

Article 777

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 59

Code de procédure pénale

, déchéances ou incapacités prononcées par une juridiction nationale sans sursis, en application des articles 131-6 à 131-11 du code pénal, pendant la durée des interdictions, déchéances ou incapacités ; 4° Décisions prononçant le suivi socio-judiciaire

Article L222-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 65

Code du sport

Les peines prévues à l'article L. 222-20 peuvent être accompagnées d'une interdiction temporaire ou définitive d'exercer l'activité d'agent sportif.

Article L6241-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 97

Code de la santé publique

biologie médicale, avec ou sans sursis ; cette interdiction ne peut excéder un an ; 2° Les interdictions au titre des 4° ou 5° de l'article L. 4234-6 sont, pour les sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé inscrites au tableau de

LEGIARTI000027149708

—

CONTINGENTS DE PLANTATION EN VUE DE PRODUIRE DES VINS À INDICATION GÉOGRAPHIQUE PROTÉGÉE (VINS DE PAYS) Aire de production des vins IGP (vins de pays) du Val de Loire : 24 ha.

Article L112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 61

Code de la justice pénale des mineurs

La juridiction peut également prononcer un ou plusieurs des modules, interdictions ou obligations suivants : 1° Un module d'insertion ; 2° Un module de réparation ; 3° Un module de santé ; 4° Un module de placement ; 5° Une interdiction de paraître pour

Article 2

—

La réserve naturelle du lac de Grand-Lieu ainsi définie est soumise aux interdictions et obligations énumérées aux articles 3 à 17 ci-après.

Article R24-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 82

Code de procédure pénale

La personne placée sous contrôle judiciaire avec interdiction de se rapprocher de la victime et port d'un bracelet anti-rapprochement est avisée des informations suivantes :

Article A4241-53-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 92

Code des transports

Interdiction de s'engager dans les intervalles entre les éléments d'un convoi remorqué Il est interdit de s'engager dans les intervalles entre les éléments d'un convoi remorqué.

Article L5463-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 69 > 05

Code de la santé publique

Le fait de passer outre aux interdictions mentionnées à l'article L. 5231-1 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.

Article 4

—

tiers ou de parties de pays tiers autorisés dont la liste est fixée en annexe 1 du présent arrêté.

Article 4

—

Dans les pays étrangers, dont la liste est arrêtée conjointement par le ministre chargé du budget et par le ministre des affaires étrangères, des payeurs généraux et des payeurs auprès des ambassades de France sont chargés, sur le territoire de ces pays

Article L344-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 07

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

La qualité de personne contrainte au travail en pays ennemi est reconnue : 1° Aux Français ou ressortissants français, aux étrangers dont les pays ont conclu un accord de réciprocité avec la France et aux apatrides, qui ont été contraints de quitter le

Article R175-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 59

Code électoral

Lors du dépôt du compte de campagne, le montant des dépenses réglées et des dons recueillis dans ces pays doit être converti en euros.

Article R221-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 20

Code des procédures civiles d'exécution

I. ― Pour les créances recouvrées par les comptables publics, la saisie-vente est précédée d'un commandement de payer ou de la mise en demeure de payer prévue par l'article L. 257 du livre des procédures fiscales.

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 71

Arrêté du 24 mai 1956 relatif à la prévention des accidents susceptibles d'être provoqués par des accumulateurs de matières.

Cette interdiction devra être rappelée par une signalisation visible apposée sur les accumulateurs. Les accumulateurs devront être équipés de façon telle qu'aucune personne non autorisée ne puisse sans effraction enfreindre cette interdiction.

Article Annexe 2

—

AU 1ER AVRIL 2025 Pays de résidence (rythme sud) Enfants Enfants Enfants Tableau 2.

Article R5337-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 03 > 15

Code des transports

Constitue une contravention de grande voirie la violation des interdictions ou le manquement aux obligations prévues par le règlement général de police défini au chapitre III et par les règlements locaux le complétant.

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