COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué (Orléans, 9 novembre 2001) a confirmé la décision du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Tours

cause, que l'activité des homonymes ; qu'en omettant de rechercher en quoi Mme Y... pouvait souffrir de l'utilisation, par lui, du patronyme Z..., bien que cette utilisation ne puisse concerner, en tout

décembre 1986, 85 et 86 du Traité de Rome ; alors que deuxièmement, les transferts de clientèle imputables à la confusion due à l'utilisation d'un nom patronymique ne sont susceptibles d'affecter, en tout

décembre 1986, 85 et 86 du Traité de Rome ; alors que deuxièmement, les transferts de clientèle imputables à la confusion due à l'utilisation d'un nom patronymique ne sont susceptibles d'affecter, en tout

; qu'en omettant de rechercher en quoi la société PFGO pouvait souffrir de l'utilisation par la société Marbrerie Centre France du patronyme X..., bien que cette utilisation ne puisse concerner, en tout

Majid, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 25 mars 1996, qui a rejeté sa requête en vue d'être relevé de l'interdiction définitive du territoire français ;

toute publicité de la "Revue d'Histoire Révisionniste" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse modifiée par la loi n° 87-1127

. ; que la société Pompes funèbres du Sud-Est Roblot (société Roblot) ayant constaté que cette entreprise faisait de la publicité en associant à son enseigne et à sa marque le nom de Michel X..., l'a

de la société Sekoia ; "que cette publicité qui a paru dans le magazine Moto Journal du 27 février 1992 dont la prévenue est directrice de publication, ne pouvait paraître sans l'accord de cette dernière

Pierre, - La société MULTIPROMOTIONS, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 15 mai 2000, qui, pour publicité illicite en faveur du tabac, a

et qu'en prenant en charge la publicité, il assurait toute la partie commerciale de l'entreprise, en sorte qu'il a participé à son organisation ; "alors qu'il résulte des dispositions des articles

dispositions pour en aviser le public ; qu'il lui incombait donc de vérifier que les offres publicitaires qu'il avait lancées sous sa responsabilité pouvaient toutes, et intégralement, être satisfaites

Y..., La société ADC Communication, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 13 mars 2017, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de propagande et publicité en faveur

publicité est interdite sauf dans les zones dénommées zone de publicité autorisée ; que le constat d'huissier note qu'un peu partout dans l'environnement il existe des petites pancartes qui indiquent

Mohamed, alias Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 25 février 1998, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdictions du territoire français prononcées, d'une

homonymes ; qu'en omettant de rechercher en quoi la société Roblot pouvait souffrir de l'utilisation par les sociétés litigieuses du patronyme X..., bien que cette utilisation ne puisse concerner, en tout

Sur l'interdiction de toute forme de promotion des médicaments proposés à la vente par le site : 3.

Porte de Saint-Ouen à Paris XVIIème, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le recours à la publicité qui est une manifestation de liberté d'expression, est garanti par l'article 10 de la Convention