sans rechercher si la société pétrolière avait proposé en connaissance de cause à son distributeur exclusif un montage juridique entaché d'une nullité d'ordre public, lui permettant, moyennant l'interposition

; qu'en jugeant que si lesdits articles instituent une présomption simple d'interposition à l'égard des personnes qu'ils énumèrent, ils ne prohibent pas que soit retenue comme interposée une autre personne

Est réputée posséder des biens ou droits immobiliers en France par personne interposée, toute personne morale qui détient une participation, quelles qu'en soient la forme et la quotité, dans une personne

et 1988, en sa qualité de président de la société d'Equipement de Tahiti et des Iles (SETIL), dont il était le président, représentant le territoire, actionnaire majoritaire, ouvertement ou par interposition

résulté d'une quelconque initiative du maire, n'a pas caractérisé à l'encontre de ce dernier l'existence du délit d'ingérence ; " alors que le délit d'ingérence n'est constitué qu'autant que la personne

Madranges, avocat général, en ses réquisitions, Me Lesage-Catel, avocat des parties civiles, en ses observations, et Me Florand, avocat de Jean Le Gall, personne mise en examen, en ses observations et

interposées ; que l'interposition d'une personne suppose que celle-ci soit animée d'une intention frauduleuse ; qu'en se limitant à constater une communauté d'intérêts entre M.

[B], demeurait par ailleurs le dirigeant de la société [B] Holding" et jugé que "le pacte d'associés donnant une définition contractuelle de l'interposition de personne, à savoir le fait notamment d'être

concurrence de 30 000 francs a-t-il déclaré (D7) signant les propositions pour les montants supérieurs à cette somme " ; " alors que l'article 175 du Code pénal exige pour son application que la personne

termes des dispositions, alors applicables, du premier alinéa de l'article 175 du code pénal : "Tout fonctionnaire, tout officier public ... qui, soit ouvertement, soit par actes simulés, soit par interposition

surveillance sur les missions rémunérées confiées au cabinet Y... tant par la chambre des métiers que par le CATMA ou le GEAE ; que la prise d'intérêt peut se réaliser soit ouvertement, soit par interposition

effets dès lors qu'il n'est pas contesté que ce bénéficiaire désigné par défaut n'est autre que le concubin de Mme Z... et que lui reconnaître des droits reviendrait à permettre à cette dernière, par interposition

si personne interposée il y a, elle n'est alors que le simple vecteur d'une activité positive de direction et de gestion déployée par une autre personne chez laquelle cette activité peut et doit être

interposée et dit que la valeur de ce bien devait être incorporée à la masse à partager, alors que, d'une part, en s'abstenant de constater une quelconque tradition de deniers, notamment sur le compte

." ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE VERIFICATEUR QUI A PROCEDE A LA VERIFICATION DE LA SITUATION FISCALE PERSONNELLE DE M. Z...

subordonnées ou interposées : ... toute personne susceptible d'avoir des relations d'intérêt, directes ou indirectes, avec des entreprises vérifiées " ; Cons. qu'il est constant que les héritiers Giordano

faisant interdiction à Patricia X... d'exercer l'activité professionnelle de pharmacienne, étant précisé que n'était visée que l'activité d'exploitante indépendante d'officine, directement ou par interposition

le même gérant, que cette exécution volontaire de l'acte litigieux vaut ratification, les vendeurs n'étant pas censés ignorer les dispositions de l'article 1596 du code civil ; 1./ ALORS QUE l'interposition

Lakhdar A... et de la SARL Café Hôtel de Franche-Comté, le jugement sera confirmé en ce qu'il a dit l'action non prescrite et donc recevable ; Sur le fond Sur l'action en nullité fondée sur l'interposition

B en la personne de son représentant habilité domicilié en cette qualité au siège social, Le Pey Blanc- Campagne Michel- BP 597-13093 AIX EN PROVENCE CEDEX 2 représentée par la SCP PRIMOUT- FAIVRE, avoués