Par exemple, il est habituellement jugé que le juge des référés se voit notamment, par principe, refuser le pouvoir d'interpréter les termes d'une police d'assurances, d'interpréter une clause contractuelle

X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat du Port autonome de Rouen et du groupement d'intérêt économique Dragages Port, les conclusions de M.

prévoit pas que, pour être indemnisables, les dommages immatériels consécutifs aux dommages matériels garantis doivent avoir été subis par la victime directe de l'accident », la cour d'appel, qui a interprété

X..., ressortissant algérien en situation irrégulière sur le territoire français, a été interpellé le 31 décembre 2003, à 9 heures 50, par des policiers en patrouille sur un quai du port de Saint-Malo,

Le préfet de police s’est également fondé sur le fait que M.

X... ont primé pour lui sur toute autre considération ; que son autorité et sa position hiérarchique sur les personnels de police interpellateurs ne peuvent que conduire à le considérer comme complice

réunion de la commission qui doit avoir lieu dans les trois mois qui suivent sa saisine ; il peut être assisté d'un conseil ou de toute personne de son choix et être entendu avec l'assistance d'un interprète

français ont interpellé Stephen X... à Cheriton (Grande-Bretagne) le 6 janvier 2006 à 11 heures 45, ont rédigé le procès-verbal d'interpellation, ont embarqué avec lui dans la première navette utile partant

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 8 janvier 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la requête par laquelle Mme A a interjeté appel du jugement

A cette audience, Madame le Conseiller MISSOUX a été entendue en son rapport, les avocats des parties sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.

Sur l'absence d'interprète pour la notification des droits du retenu Dans la déclaration d'appel, il a été exposé qaux intérêts de monsieur [J] que s'il a bénéficié de l'assistance d'un interprète lors

Le conseil indique ne pas savoir pour quelle audition l'interprète est intervenu par téléphone, précisant que le représentant de la police aux frontières avait dit que l'interprète était un officier bilingue

lors que rien n'atteste que l'entretien dont elle devait bénéficier a eu lieu, dans les conditions requises par les textes, notamment qu'il ait été mené par une personne qualifiée, avec l'aide d'un interprète

notification de fin de garde à vue qui reprend toutes les étapes de la procédure est signé par l'interprète, le fonctionnaire de police et mention faite du refus de signer de M.

résulte du 1er procès-verbal d’audition au fond de monsieur [D], intervenu le 7 octobre 2024, que l’intéressé ne parle pas le français et sollicite le recours à un interprète, que l’officier de police

[T] fonctionnaire de police et tandis que le troisième interprète, M.

En l'espèce, l'appel a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé. Il doit être déclaré recevable.

l'Union européenne aux motifs qu'il ne pouvait pas régulièrement prendre connaissance des décisions prises à son encontre dès lors qu'il ne comprend pas le français et qu'il aurait dû être assisté d'un interprète