; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR SOUTIENT D'UNE PART QUE L'ASSISTANCE D'UN INTERPRETE LUI A ETE REFUSEE, D'AUTRE PART QU'IL N'A PAS RECU COPIE DU DOSSIER ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE L'INTERROGATOIRE

X..., à la suite de l'absence de réponse du juge d'instruction à sa demande d'interrogatoire, de saisir le président de la chambre d'instruction ; que s'étant abstenu de le faire, il ne saurait faire grief

DES ARTICLES 272 ET SUIVANTS 273, 276 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LE PROCES-VERBAL D'INTERROGATOIRE

DE LA SIGNIFICATION ; QU'EN EFFET, SELON LES CONSTATATIONS DU PROCES-VERBAL DRESSE EN EXECUTION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 276 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ACCUSE A DECLARE, AU COURS DE L'INTERROGATOIRE

MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 273 ET SUIVANTS, 276 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DE L'INTERROGATOIRE

avoir procédé à son interrogatoire, et sans poursuivre l'interrogatoire après cette lecture, le président de la cour d'assises a méconnu les textes et principe susvisé" ; Attendu que le procès-verbal

Crassous, président assisté de M.

par son ex-époux, à Montpellier, en février 1980, et a ensuite entendu ce même témoin cité et notifié en sa déposition orale" ; Attendu que le procès-verbal des débats constate qu'au cours de l'interrogatoire

LA VIOLATION DES ARTICLES 272, 276, 277, 344, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES DROITS DE LA DEFENSE, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 26 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE, POUR L'INTERROGATOIRE

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 272 ET SUIVANTS, 276 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DE L'INTERROGATOIRE

Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 mars 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

violation des articles 306, 310, 347 3 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe de l'oralité des débats et des droits de la défense ; "en ce que, au début des débats et dès après l'interrogatoire

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Relave à la peine de 14 ans de réclusion criminelle ; "alors que les débats ne peuvent s'ouvrir sans qu'il ait été préalablement procédé à l'interrogatoire

audience ni a fortiori d'un précédent jugement ordonnant contradictoirement un renvoi à la date du 13 avril 1989 ; que, dès lors, seules doivent être prises en considération les constatations retenues

conseil a déposé des conclusions demandant la désignation immédiate d'un interprète de langue bretonne aux fins d'assister le prévenu ainsi que les témoins dont il demandait l'audition ; que lors de l'interrogatoire

l'accusé" ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que, lors de la dernière audience du procès, l'avocat de l'accusé a demandé à la cour de lui donner acte de ce que la veille, lors de l'interrogatoire

Lassalle-Laplace, président, MM.

Lassalle-Laplace, président, MM.

procédure pénale et l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales" ; Attendu que le procès-verbal des débats mentionne qu'au cours de l'interrogatoire

pouvait faire application de ce texte à Anita X., laquelle n'était pas témoin, a excédé ses pouvoirs au regard des textes susvisés" ; Attendu que le procès-verbal des débats relate, qu'après l'interrogatoire