En premier lieu, par un arrêté du 12 février 2024, régulièrement publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis le même jour, le préfet de la Seine-Saint-Denis

(c) (a) S'agissant de la demande de requalification fondée sur le motif du recours et la collusion frauduleuse de la société [1] avec l'entreprise utilisatrice, il convient de rappeler que M.

Par requête introductive reçue au greffe en date du 13 juillet 2022, M.

À l'appui de cette prétention, il invoque les moyens et pièces suivants : - le bulletin de paie d'octobre 2020 est l'unique bulletin de paie qui lui a été remis durant l'exécution du contrat ; ce document

Le bulletin de paie du mois de janvier démontre que Monsieur Z... a perçu un salaire brut de 5 368,76 € pour 151,66 heures de travail, soit un taux horaire de 35,40 €.

Par ses dernières conclusions notifiées et déposées au greffe par voie électronique le 25 octobre 2021, la société Oriental Kitchen demande à la Cour : - de déclarer l'appel recevable et bien fondé,

d'instance, *congés payés sur préavis : 456,62 euros outre intérêts au taux légal à compter de l'acte introductif d'instance, *indemnité de licenciement : 10 196,84 euros et à titre subsidiaire : 8

B produit un contrat de travail à durée indéterminée conclu avec la société SP Bâtiment, ainsi que ses bulletins de salaire entre avril 2021 et la date de l'introduction de sa demande.

X... a été mis en examen dans les termes du réquisitoire introductif ; que, le 23 mai 2016, le conseil de M.

Par ses conclusions communiquées par voie électronique le 12 février 2019, M.

Z... fonde ses prétentions sur des pièces, non authentifiées ; que les bulletins de salaire d'octobre 2008 de MM.

C, qui a repris les faits, moyens et conclusions exposés dans le mémoire introductif d'instance, y ajoutant que la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure en ce que la procédure contradictoire

Il résulte des termes du point 3 du jugement attaqué que les premiers juges n'ont répondu qu'à la première branche du moyen soulevé par la société Artisan Crêpier dans sa requête introductive d'instance

EXPOSE DU LITIGE Madame [H] [Z] a été employée au sein de la société STN à compter du 1er avril 2002 en qualité d'agent de service, les bulletins de salaire mentionnant une reprise d'ancienneté au 1er

La salariée sera en conséquence déboutée de sa demande de rappel de salaire de 181,19 euros, par voie de confirmation.

[P] ses bulletins de salaire rectifiés sous astreinte de 100 euros par jour de retard, passé un mois la signification de l'arrêt à intervenir, se réserver de liquider l'astreinte.

de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli

Dans ces conditions, ces conclusions, présentées par une requête enregistrée le 30 septembre 2023, étaient partiellement dépourvues d’objet au moment de l’introduction de cette requête.