ARCELLOR MITTAL France dans ses conclusions en date du 23 février 2012 tendant à faire juger : que l'apport initial inventif de Monsieur [R] [C] est limité, à savoir l'invention faisant partiellement

de violer la loi ne supprime pas l'existence de l'infraction qui ne requiert pas d'élément intentionnel (arrêt attaqué n 13, p. 15, 1er paragraphe) ; "alors que le défaut de réunion des assemblées

livrait à l'époque à la prostitution, que ces sommes étaient destinées à un tiers et qu'elles constituaient la rémunération de prestations de services et devaient être taxées au titre des bénéfices industriels

lot charpente, couverture, menuiseries extérieures, façades, qui l'a sous-traité à la société GTF qui a elle-même sous-traité la pose de menuiseries aluminium en façades à la société Constructions industrielles

de nuire à l'employeur ou à l'entreprise ; qu'en se prononçant par des motifs qui ne caractérisent pas l'intention de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France

bâtis, lorsqu'ils relèvent de l'article 691, qu'elles ont acquis ou fait construire depuis plus de deux ans mais depuis moins de dix ans, sont soumis à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels

__ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La Société industrielle

de ses mentions et sans examiner si le libellé de la description de l'invention présentait les qualités de clarté et d'exhaustivité exigées à peine de nullité du titre de propriété industrielle, la cour

Y... était la "mauvaise organisation intentionnelle au détriment de l'entreprise", ayant démontré dans ses conclusions d'appel (page 7) que M.

Y..., qui avait déposé le 1er mars 1972 un modèle de forme d'habitat et un modèle de répartition des pièces enregistrés à l'Institut national de la propriété industrielle sous le n° 105 986 et publiés

X... a été embauché par la société Location industrielle du Nord et de l'Est (Line) en qualité de chauffeur-routier, suivant trois contrats à durée déterminée dont le dernier arrivait à son terme le 2

ET COMMERCIAUX, A MOINS QU'ELLE JUSTIFIENT QUE L'ACHAT OU LA CONSTRUCTION N'A PAS ETE FAIT DANS UNE INTENTION SPECULATIVE" ; CONSIDERANT QUE, POUR APPORTER LA PREUVE QUI LUI INCOMBE DE CE QUE L'ACQUISITION

1997, la société Rosina 2000 n'a pas fait intervenir des intermédiaires, mais a acheté directement à une société Devorag environ 150 kg d'or monétaire et a livré cette marchandise, sous forme d'or industriel

inventive, mais sur celui du paragraphe 2 relatif aux inventions susceptibles d'être attribuées à l'employeur sous certaines conditions, pour en déduire qu'elle avait ainsi reconnu dans le cadre de la

Le prévenu a reconnu l'avoir fourni en annexe de son témoignage devant la Haute Cour ; que l'intention frauduleuse doit être appréciée au moment du vol, c'est à dire, selon les termes de la prévention,

dont le siège est [...] ), contre l'arrêt rendu le 12 avril 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant au directeur de l'Institut national de la propriété industrielle

de l'appréciation de la nouveauté, qu'il n'était pas "démontré que la composition du produit Joker vendu en 1991 soit identique à celle autorisée en 1980", et, lors de l'appréciation de l'activité inventive