B...rétroactivement au régime général de la sécurité sociale et à l'IRCANTEC au titre des services accomplis par lui dans la réserve opérationnelle ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande

notamment par le décret du 27 mars 1973 créant un régime de retraite complémentaire en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques : "Le régime complémentaire géré par l'IRCANTEC

Il n'est pas contesté qu'à cette date, Mme [T] [M] n'avait pas liquidé ses droits à retraite auprès de l'IRCANTEC ( régime de retraite obligatoire des agents du service public n'ayant pas le statut de

l'Etat a commis une faute en s'abstenant de l'affilier au régime général de la sécurité sociale (CARSAT) et au régime complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC

l'affiliant pas au régime général de la sécurité sociale et au régime complémentaire de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC

administratives, en date du 24 juillet 1992, refusant de prendre en compte pour une affiliation rétroactive à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale et au régime complémentaire de l'IRCANTEC

administratives, en date du 9 août 1990, refusant de prendre en compte pour une affiliation rétroactive à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale et au régime complémentaire de l'IRCANTEC

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC

B A doit être regardé comme contestant la décision du 5 juin 2022 par laquelle l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec) lui

tendant : 1°) à l'annulation de la décision du 9 mars 1988 par laquelle le ministre de la défense a refusé de faire procéder à son affiliation rétroactive au régime général de la sécurité sociale et à l'IRCANTEC

Cette indemnité n'est pas soumise à cotisations IRCANTEC. ".

Par un courrier du 21 septembre 2009, il a été demandé au liquidateur du GIP Médiation Nocturne à Saint-Denis de justifier le paiement de la somme de 8 740,57 euros à l'Ircantec.

ministre de la défense du 26 juin 1992, refusant de prendre en compte pour son affiliation rétroactive à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale et au régime complémentaire de l'IRCANTEC

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) a refusé

A à solder lui-même le point de retraite détenu auprès de l'IRCANTEC.

régime spécial de retraite au sens de ce décret, ce régime étant celui qui est géré par l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC

et des collectivités publiques, et notamment de son article 2 qui en confie la charge à l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC

le décret du 23 décembre 1970, relatives à la composition du conseil d'administration de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC